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79-40853 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Contractual Salary Over Average Company Wage

Numéro de cause 79-40853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court ordered an employer to pay a worker back wages of a specific amount based on the average wages paid within the company for the correct professional category, rather than the minimum salary for that category, because the employer had underpaid the worker and could not establish any fault or professional inadequacy on the worker's part. The high court quashed this decision, reasoning that the employer was only contractually obligated, under the relevant national agreement, to pay the salary corresponding to the worker's professional category, not necessarily the average company wage, thus finding the appellate court's justification legally insufficient.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Employer Obligation to Pay Contractual Salary Over Average Company Wage: The high court quashed this decision, reasoning that the employer was only contractually obligated, under the relevant national agreement, to pay the salary corresponding to the worker's professional category, not necessarily the average company wage, thus finding the appellate court's justification legally insufficient.

Mots-clés

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salaire moyen obligations contractuelles salaire dû à l'employé commandement de payer mensualisation retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
These articles of the Labor Code formed the legal basis considered by the Court of Cassation when overturning the lower court's decision.
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86-42229
Wages Dispute Over Employment Contract Existence
88-41551
Employee v. Employer (Back Pay and Collective Bargaining Minimums)
JURITEXT000006956984
Employer Appeal Regarding Fixed Salary Obligation After Reorganization
00-40676
Employee v. Employer (Wage Reduction Obligation)
93-44826
Employer Wages Obligation After Work Performed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

These articles of the Labor Code formed the legal basis considered by the Court of Cassation when overturning the lower court's decision.

L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE

This national agreement was the specific regulation whose correct application was central to the grounds for cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CABLERIE DE LA SEINE A PAYER A LARBI LA SOMME DE 27 141 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES DANS LA CATEGORIE II P 2 ET NON DANS LA CATEGORIE II P 1, ET, D'AUTRE PART QUE LES RAPPELS DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS DEVAIENT ETRE CALCULES NON EN FONCTION DES SALAIRES MINIMA DE LA CATEGORIE II P 2, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES DE 3 291 FRANCS, MAIS EN FONCTION DES SALAIRES MOYENS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUS-PAYE LARBI N'AVAIT PU ETABLIR AUCUNE FAUTE OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU DE VERSER AU SALARIE A TITRE DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.