Abnormal Neighborhood Disturbance Due to Party Wall Construction and Noise Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a party built an adjacent house, anchoring its floors into a neighboring wall that subsequently became a party wall, the neighbors sued for abnormal neighborhood disturbance due to noise transmission, leading the builder to seek a warranty from the original architect/contractor. The court rejected the contractor's appeal, which argued that the homeowner was solely responsible for the acoustic insulation deficiency because they chose to make the wall a party wall and waived the customary thickness, and that the noted noise levels did not breach the applicable 1969 acoustic regulation. The Court of Cassation reasoned that the civil code provisions on hidden defects do not apply to the acquisition of a party wall under the specific rules governing accession, and since the judgment was not based on the 1969 regulation, the lower court had sovereign discretion to assess the severity of the disturbances and the necessary remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1641 et suivants du Code civil, Article 661 du Code civil, Articles 653 et suivants du Code civil, Art. 64 LTF; Abnormal Neighborhood Disturbance Due to Party Wall Construction and Noise Transmission: The court rejected the contractor's appeal, which argued that the homeowner was solely responsible for the acoustic insulation deficiency because they chose to make the wall a party wall and waived the customary thickness, and that the noted noise levels did not breach the applicable 1969 acoustic regulation. The Court of Cassation reasoned that the civil code provisions on hidden defects do not apply to the acquisition of a party wall under the specific rules governing accession, and since the judgment was not based on the 1969 regulation, the lower court had sovereign discretion to assess the severity of the disturbances and the necessary remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed that these articles regarding hidden defects were not applicable to the case of making a wall a party wall.
The court used this article to define the scope of the neighbor's right to make the wall a party wall, excluding the application of warranty provisions.
The court stated that the cession of the party wall is governed solely by these articles.
This provision governs costs in general, cited implicitly by the final order to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX B... AYANT FAIT CONSTRUIRE LEUR MAISON, SUR LES PLANS DU MAITRE D'Z... WUILMART, EN L'ADOSSANT AU MUR, DEVENU MITOYEN, DE LA MAISON CONTIGUE DES EPOUX A..., ET EN ANCRANT DANS CE MUR LES PLANCHERS DE LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN EXECUTION DES TRAVAUX D'ISOLATION ACOUSTIQUE NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE QUE LEUR CAUSAIT LA TRANSMISSION DES BRUITS D'UN IMMEUBLE A L'AUTRE ; QUE LES EPOUX B... ONT DEMANDE LA GARANTIE DE WUILMART ;
ATTENDU QUE WUILMART REPROCHE A L'ARRET, QUI LE CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX B..., D'AVOIR DECLARE CES DERNIERS ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DEFAUT D'ISOLATION ACOUSTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE "D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE B... N'ETAIT AUCUNEMENT OBLIGE DE DEMANDER A ACQUERIR LA MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE WUILMART QUI FAISAIENT VALOIR QUE RENAUX, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CEDE LA MITOYENNETE DU MUR EPAIS DE 22 CENTIMETRES ALORS QUE LA NORME EST DE 35 CENTIMETRES, ET QUI N'IGNORAIT PAS QUE LA CONSTRUCTION B...
DEVAIT S'APPUYER SUR CE MUR, DEVAIT A L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE LA GARANTIE DES VICES PRESENTES PAR LE MUR ET NE POUVAIT A FORTIORI INVOQUER UN PRETENDU DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE DONT IL ETAIT SEUL RESPONSABLE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE B... DE REMEDIER A UN TEL DEFAUT EQUIVALANT A UN SUPPLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ; ALORS QUE D'AUTRE PAR L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LES TROUBLES SONT TELLEMENT BENINS QU'IL SUFFIT POUR Y REMEDIER DE POSER UNE MOQUETTE SUR LE SOL ET UN MOLLETON ACRYLIQUE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE WIEREZ, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE, ET A DE SURCROIT LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DE WUILMART SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PU CONTREVENIR A UNE NORME QUI N'EXISTAIT PAS, L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 RELATIF A L'ISOLATION ACOUSTIQUE NE S'APPLIQUANT QU'AUX LOGEMENTS D'UN MEME IMMEUBLE ENTRE EUX ET AUTORISANT UN NIVEAU SONORE MAXIMAL DE 70 DECIBLES, DONC EGAL A CELUI RELEVE PAR L'EXPERT, QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA NORME REGLEMENTAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER AU CAS D'ESPECE ET SI LES MESURES RELEVEES PAR L'EXPERT Y...
VIOLATION D'UNE TELLE NORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR USE DE LA FACULTE DE LE RENDRE MITOYEN, OUVERTE A SON PROFIT PAR L'ARTICLE 661 DU MEME CODE ; QUE LA CESSION DE MITOYENNETE, ETANT IMPOSEE AU PROPRIETAIRE DU MUR PAR LA SEULE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SON VOISIN, N'EST REGIE QUE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE FONDE PAS SA DECISION SUR L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 ET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE WUILMART SOUTENANT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR LES EPOUX A..., X... QUE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.