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79-40552 Généré par l'IA

Subsidized Housing Foundation Caretaker Collective Bargaining Agreement Applicability

Numéro de cause 79-40552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly applied a collective bargaining agreement for building caretakers to an employee of a subsidized housing foundation, basing its decision on the foundation's status as a subsidized housing entity and the lack of a specific employment contract detailing working conditions, thus concluding the employee was "naturally attached" to that agreement. The higher court overturned this ruling because the text of the collective agreement explicitly excludes caretakers employed by subsidized housing offices, meaning the appellate court violated the agreement by not verifying if the foundation had consistently applied more favorable provisions that might otherwise govern the employee's situation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; Subsidized Housing Foundation Caretaker Collective Bargaining Agreement Applicability: The higher court overturned this ruling because the text of the collective agreement explicitly excludes caretakers employed by subsidized housing offices, meaning the appellate court violated the agreement by not verifying if the foundation had consistently applied more favorable provisions that might otherwise govern the employee's situation.

Mots-clés

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convention collective de travail logements sociaux subventionnés statut professionnel fondation litiges du travail assignataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which excludes caretakers of HLM offices from the scope of this collective agreement.

ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

This article was cited by the lower court when finding that the Foundation belonged to the category of subsidized housing bodies, but the Supreme Court's decision to quash was based on the exclusion rule found in the collective agreement itself.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS :

VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966 ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, NE SONT PAS VISES PAR LA CONVENTION DU 28 JUIN 1966 LES GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DES OFFICES HLM ET ASSIMILES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES A LA FONDATION ROTHSCHILD LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET ALLOUER A GENEVIEVE GIL X... A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES INDEMNITES DE REMPLACEMENT ET DE PERMANENCE, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQ9E ENONCE QUE SI LA FONDATION ROTSCHILD D'HABITATION A LOYER MODERE EST COMPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PARMI LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ELLE N'A JAMAIS FAIT APPLICATION A SES GARDIENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM ET QU'EN L'ABSENCE DE REDACTION DE TOUT CONTRAT APPORTANT DES PRECISIONS NECESSAIRES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA CLASSIFICATION DE L'INTERESSEE, CELLE-CI "SE TROUVE NATURELLEMENT RATTACHEE" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES GARDIENS DES IMMEUBLES HLM DE LA FONDATION ROTHSCHILD SONT EXCLUS DU CHAMPS DE CETTE CONVENTION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE SI CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT PAS DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE L'EMPLOYEUR AURAIT, EN FAIT, CONSTAMMENT APPLIQUEES POUR REGLER LA SITUATION DE CE PERSONNEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.