State Reimbursement Claim Against Physician for Employee Benefits and Early Retirement Pension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of the state, having suffered harm from a medical operation, was placed on long-term sick leave, disability, and ultimately granted early retirement; the state subsequently sought reimbursement from the physician deemed responsible for the prejudice, claiming back the salary paid during incapacities and the capital constituting the early retirement pension, pursuant to the relevant ordinance. The court rejected the appeal alleging that the state's recourse against the third party was limited to reimbursement only for the duration of the initial work stoppage and that subsequent work interruptions were unrelated to the accident, affirming that the controlling law grants the state the right to reimbursement for all benefits paid, including premature retirement pension arrears until the date the victim would have normally retired, and that the fact the employee received full salary during sick leave did not negate the causal link to the accident, making the claim for comprehensive reimbursement legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; State Reimbursement Claim Against Physician for Employee Benefits and Early Retirement Pension: The court rejected the appeal alleging that the state's recourse against the third party was limited to reimbursement only for the duration of the initial work stoppage and that subsequent work interruptions were unrelated to the accident, affirming that the controlling law grants the state the right to reimbursement for all benefits paid, including premature retirement pension arrears until the date the victim would have normally retired, and that the fact the employee received full salary during sick leave did not negate the causal link to the accident, making the claim for comprehensive reimbursement legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the State's right to claim reimbursement from the liable third party for all benefits paid or maintained to the victim, including early retirement pension arrears.
This article is cited as the legal basis supporting the State's claim for reimbursement of benefits, including early retirement pension arrears.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME Y..., AGENT DES PTT DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 30 SEPTEMBRE 1964 AU 4 AVRIL 1966 ; QU'APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION LE 9 MAI SUIVANT, ELLE FUT PLACEE PAR SON ADMINISTRATION EN CONGE DE LONGUE MALADIE, PUIS EN DISPONIBILITE, ENFIN ADMISE A LA RETRAITE ANTICIPEE LE 8 JUIN 1974 ; QUE LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'OPERATION AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y..., L'ETAT A RECLAME A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE RETRAITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE DAME POMMIES X... QUE LE LIEN ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ETAIT ETABLI, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EST LIMITE AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE AU FONCTIONNAIRE PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION QUI ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA NOUVELLE INTERRUPTION DU TRAVAIL DE DAME POMMIES APRES QU'ELLE EUT REPRIS SON SERVICE, LE 4 AVRIL 1966, ETAIT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT PUISQUE SON SALAIRE LUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT VERSE, CE QUI N'EUT PAS ETE LE CAS SI CET ARRET DE TRAVAIL SE FUT RAPPORTE A L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CELUI-CI D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME, C'EST-A-DIRE, NON SEULEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES SERVIES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, MAIS EGALEMENT DES ARRERAGES DE PENSION DE RETRAITE PREMATUREE, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME EUT PU NORMALEMENT ETRE ADMISE A LA RETRAITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE, CONFORMEMENT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA VICTIME EUT PERCU SON PLEIN TRAITEMENT LORS DE SA MISE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE N'IMPLIQUAIT PAS QUE CET ARRET DE TRAVAIL EUT ETE SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'A DEFAUT D'ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE, L'ETAT ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT CONSIDERE COMME LIEES AUX SEQUELLES DE L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.