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79-12037 Généré par l'IA

Social Security Collection Against Employee Upheld Despite Illegality Challenge

Numéro de cause 79-12037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A social security collection agency sought recovery from an employee for unpaid employer contributions, based on a decree making employees responsible when their employer lacks a French establishment; the employee challenged the decree's legality, arguing it contradicted the social security code provision stating employer contributions remain exclusively the employer's burden, but the court upheld the lower court's finding that the exception of illegality was not serious, reasoning that requiring the employee to execute the payment obligation did not contradict the principle that the employer ultimately bears the financial cost of the contributions.

Regeste Legislator

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Article L. 126 du Code de la sécurité sociale; Social Security Collection Against Employee Upheld Despite Illegality Challenge: A social security collection agency sought recovery from an employee for unpaid employer contributions, based on a decree making employees responsible when their employer lacks a French establishment; the employee challenged the decree's legality, arguing it contradicted the social security code provision stating employer contributions remain exclusively the employer's burden, but the court upheld the lower court's finding that the exception of illegality was not serious, reasoning that requiring the employee to execute the payment obligation did not contradict the principle that the employer ultimately bears the financial cost of the contributions.

Mots-clés

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cotisation sociale recouvrement des frais de poursuite arriérés de cotisations perception abusive de prestations de l'aide sociale versement continu des prestations régime pécuniaire, sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Article L. 126 du Code de la sécurité sociale
This article was cited by the appellant to argue the illegality of Article 159 of the Decree, a point the Court of Appeal considered and dismissed as not serious.
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03-10541
Social Security Contribution Collection Irregularities Upheld
JURITEXT000006975085
Employer Liability for Social Security Contributions Upheld
21/012791
Social Security Contribution Enforcement Upheld Against Procedural Challenge
03-30436
Social Security Contribution Repayment Challenge Based on Nullified Collection Notice
09-66625
Social Security Payment Claim Against Individual Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 159 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié par le décret du 29 novembre 1954

This article was the basis of the claim, which the lower court's decision upheld by finding no serious issue of illegality.

Article L. 126 du Code de la sécurité sociale

This article was cited by the appellant to argue the illegality of Article 159 of the Decree, a point the Court of Appeal considered and dismissed as not serious.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A VERGER, AU SERVICE EN FRANCE DE LA SOCIETE ESPAGNOLE SARTIGA QUI N'A AUCUN ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON EMPLOYEUR ET NON PAYEES PAR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AUX TERMES DUQUEL LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QUE VERGER S'ETANT POURVU CONTRE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL, SES DISPOSITIONS ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE AINSI SOULEVEE AUX MOTIFS QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA VIOLATION PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE D'UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE SOCIALE CONSACRE PAR LA LOI, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES TEXTES EN CAUSE NE SE CONTREDISAIENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DISANT UNIQUEMENT LES SALARIES EN FRANCE DE CERTAINS EMPLOYEURS RESPONSABLES VIS-A-VIS DE L'URSSAF DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A CEUX-CI, SANS LES METTRE A LA CHARGE DES SALARIES, LE DECRET PRECITE N'ETAIT PAS EN OPPOSITION AVEC LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SELON LEQUEL LESDITES COTISATIONS DOIVENT, EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.