Bar Council Intervention in Appeal Regarding Union Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision by a disciplinary body rejecting a member's challenge to the local Bar Council's vote to join a lawyers' union confederation, where the appellate court deemed the Bar Council's subsequent intervention in the appeal proceedings inadmissible because only the President of the Council could represent it, and only through observations, not as a formal party. The highest court overturned this ruling, reasoning that while the Bar Council cannot be a party in an appeal reviewing its own judicial (disciplinary) decision, in other contexts, such as justifying a non-judicial decision like adherence to a union, the Council is permitted to intervene before the appellate court to assert the justifications for its original action, and thus the dismissal of its intervention violated the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; Bar Council Intervention in Appeal Regarding Union Affiliation: The highest court overturned this ruling, reasoning that while the Bar Council cannot be a party in an appeal reviewing its own judicial (disciplinary) decision, in other contexts, such as justifying a non-judicial decision like adherence to a union, the Council is permitted to intervene before the appellate court to assert the justifications for its original action, and thus the dismissal of its intervention violated the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article to hold that the Court of Appeal wrongly declared the intervention of the Bar Council inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER A, PAR DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 1978, DECIDE D'ADHERER A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, QUE M. X... A SAISI LE BATONNIER D'UNE RECLAMATION QUI A ETE REJETEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DES 17 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1978, NOTIFIEES LE 11 DECEMBRE 1978 AU RECLAMANT, QUI A FORME UN RECOURS LE 8 JANVIER 1979, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE ET LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INTERVENTION DU CONSEIL DE L'ORDRE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORDRE DES AVOCATS EST REPRESENTE EN JUSTICE PAR SON BATONNIER QUI EST HABILITE PAR L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, A PRESENTER, SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, SES OBSERVATIONS DANS TOUTES LES INSTANCES, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT S'EXPRIMER QU'AU TRAVERS DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR SON BATONNIER, "SANS POUR AUTANT POUVOIR Y INTERVENIR EN QUALITE DE PARTIE AU PROCES", ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET DEVELOPPEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR MINISTERE D'AVOCAT SONT IRRECEVABLES EN LA FORME;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS NE PEUT ETRE PARTIE DANS UNE INSTANCE, AU COURS DE LAQUELLE EST SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL UNE DECISION JURIDICTIONNELLE PRISE PAR LUI EN MATIERE DISCIPLINAIRE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL INTERVIENNE, DANS LES AUTRES CAS, DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR FAIRE VALOIR LES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE LA DECISION NON JURIDICTIONNELLE PAR LAQUELLE CE CONSEIL A ADHERE A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, AUTREMENT COMPOSEE.