Heir Partition Versus Usufructuary's Claim to Maintain Joint Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, one of the heirs requested a judicial partition of jointly owned properties, including a house, and an interested party, who was the surviving spouse of the deceased's adoptive parent, sought to maintain the joint ownership of the house for five years as she claimed it was her residence and that she had been bequeathed the usufruct. The court rejected the request for maintaining the indivision because the relevant civil code provision limits the right to request such maintenance for a dwelling to the surviving spouse (if there are minor descendants or if they become a co-owner), or to an heir or legal representative of minors; the court reasoned that a legacy of usufruct does not confer the status of an heir, and since the requesting party was neither the surviving spouse nor a legal representative of minor descendants, she lacked the standing to demand the continuation of the joint ownership, thus upholding the lower court's decision ordering the sale by licitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 815-1 DU CODE CIVIL; Heir Partition Versus Usufructuary's Claim to Maintain Joint Ownership: The court rejected the request for maintaining the indivision because the relevant civil code provision limits the right to request such maintenance for a dwelling to the surviving spouse (if there are minor descendants or if they become a co-owner), or to an heir or legal representative of minors; the court reasoned that a legacy of usufruct does not confer the status of an heir, and since the requesting party was neither the surviving spouse nor a legal representative of minor descendants, she lacked the standing to demand the continuation of the joint ownership, thus upholding the lower court's decision ordering the sale by licitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to establish that the right to request maintaining co-ownership of a dwelling house is strictly limited to specific persons, which Dame Z... was not.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 9 JUILLET 1964 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, JACQUELINE DE C... ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... IMMEUBLES DONT UNE MAISON SISE A SAINT-GIRONS ET, DE LA SUCCESSION DES DROITS DANS D'AUTRES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LE DEFUNT ET LA DAME PAULE D..., VEUVE D'AUGUSTE Z... A... ADOPTIF DE PIERRE X... ; QUE, LE PARTAGE JUDICIAIRE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION AINSI QUE DE " TOUTES INDIVISIONS POUVANT EXISTER " AYANT ETE DEMANDE PAR L'UNE DES FILLES DU DEFUNT, LA DAME VEUVE AUGUSTE Z...
A, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT LA VENTE PAR LICITATION DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT SANS DROIT A DEMANDER LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI COPROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE NI LE CONJOINT D'UN COPROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE MAINTIEN D'INDIVISION POURRAIT ETRE FAITE PAR TOUT INDIVISAIRE SANS QU'AUCUNE AUTRE CONDITION SOIT POSEE PAR LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z...
FAISANT VALOIR QUE LE DEFUNT LUI AVAIT PAR TESTAMENT LAISSE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CE QUI L'AURAIT RENDUE CO-INDIVISAIRE DE CET IMMEUBLE ET, A TOUT LE MOINS, LUI AURAIT DONNE UN INTERET SUFFISANT POUR AGIR EN MAINTIEN DE L'INDIVISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-1 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE DEMANDER LE MAINTIEN DE L'INDIVISION EN CE QUI CONCERNE UN LOCAL D'HABITATION EST ACCORDE UNIQUEMENT SOIT, LORSQU'IL EXISTE UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MINEURS DU DEFUNT, AU CONJOINT SURVIVANT, A TOUT HERITIER OU AU REPRESENTANT LEGAL DES MINEURS, SOIT, A DEFAUT DE DESCENDANTS MINEURS, AU SEUL CONJOINT SURVIVANT S'IL ETAIT OU EST DEVENU PAR LE FAIT DU DECES COPROPRIETAIRE DU LOCAL ; QU'EN OUTRE LE LEGS DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA PERSONNE QUI EN BENEFICIE LA QUALITE D'HERITIER DU TESTATEUR ;
ET ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL ET NON PAS EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DES DESCENDANTS MINEURS DE PIERRE X..., ET QU'ELLE N'ETAIT PAS L'EPOUSE SURVIVANTE DE CELUI-CI ; QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A DEMANDER LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... C... ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.