Expert List Inscription Refusal Without Prior Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on a Court of Appeal's expert list pursuant to the December 31, 1974 decree, but the General Assembly refused the application, prompting a recourse where the applicant argued he should have been heard before the refusal because his prior inscription in 1976 and 1977 meant the 1979 refusal was a denial of re-inscription requiring a hearing. The High Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable 1971 law and 1974 decree, inscription on the expert list is only valid for one year, and since the applicant was not inscribed for 1978, his 1979 request was for an initial inscription, not a re-inscription, thus negating the requirement for the reporting judge to hear his statements prior to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE RECOURS; Expert List Inscription Refusal Without Prior Hearing: The High Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable 1971 law and 1974 decree, inscription on the expert list is only valid for one year, and since the applicant was not inscribed for 1978, his 1979 request was for an initial inscription, not a re-inscription, thus negating the requirement for the reporting judge to hear his statements prior to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order which rejects the appeal, even though it doesn't cite a specific legal provision in the dispositive itself.
Texte complet
ATTENDU QUE CAYE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A REFUSE DE L'INSCRIRE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS QUE, AU PREALABLE, IL AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE S'IMPOSERAIT NONOBSTANT LA QUALIFICATION ERRONEE DE SIMPLE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION, DES LORS QUE CAYE AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE RENNES, DANS LA SPECIALITE DES EXPERTISES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS INTERVENU CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT UN REFUS DE REINSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-498 DU 29 JUIN 1971 ET DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N 77-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... NE VAUT QUE POUR UNE ANNEE, QUE CAYE, QUI N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR L'ANNEE 1978, N'AVAIT PU, EN 1979, QUE DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET NON SA REINSCRIPTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT PAS A ETRE ENTENDU DANS SES DECLARATIONS PAR LE JUGE RAPPORTEUR ; QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE RECOURS.