Apartment Sale Annulment and Interest Accrual on Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a lower court's decision that annulled the sale of an apartment. The first ground for appeal, arguing the lower court erred by not verifying if a land use plan making the property unsuitable was properly published at the time of sale, was deemed inadmissible as a new mix of fact and law raised for the first time on appeal. However, the court overturned the order requiring the sellers to pay legal interest on the repaid purchase price starting from the date the sum was handed over, reasoning that under the relevant Civil Code article, interest for delay on a debt limited to a specific sum only accrues from the date of formal demand for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1 153 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1 153 DU CODE CIVIL; Apartment Sale Annulment and Interest Accrual on Repayment: The first ground for appeal, arguing the lower court erred by not verifying if a land use plan making the property unsuitable was properly published at the time of sale, was deemed inadmissible as a new mix of fact and law raised for the first time on appeal. However, the court overturned the order requiring the sellers to pay legal interest on the repaid purchase price starting from the date the sum was handed over, reasoning that under the relevant Civil Code article, interest for delay on a debt limited to a specific sum only accrues from the date of formal demand for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Cassation found the lower court violated this article regarding the starting date for statutory interest on a sum of money owed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,27 JUIN 1979) D'AVOIR ANNULE PAR ERREUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE LE 1ER MARS 1977 PAR LES EPOUX X... A JOSETTE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE LA NULLITE SUPPOSE QUE LE VICE DONT LA CHOSE SE TROUVE AFFECTEE AIT EXISTE ANTERIEUREMENT OU CONCOMITAMMENT A LA CONCLUSION DE L'ACTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, QUI RENDAIT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE, AVAIT ETE NON SEULEMENT APPROUVE, MAIS EGALEMENT REGULIEREMENT PUBLIE A LA DATE DU 1ER MARS 1977 >>;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE SERAIT DEPOURVU DE VALEUR FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1 153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE LES VENDEURS RESTITUERONT A JOSETTE Y... LA SOMME DE 16 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR OU CETTE SOMME LEUR A ETE REMISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION, CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 16 000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.