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78-14625 Généré par l'IA

Transport Commissionaire v. Subcontractor: CMR Applicability to Penalty Clause Enforcement

Numéro de cause 78-14625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commissionaire of transport, having subcontracted road transport governed by the Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) and subsequently incurred a penalty for late delivery, sought reimbursement from the subcontractor, who argued the penalty clause was unenforceable as it was not mentioned in the CMR consignment note as required by Article 26(1). The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision by ruling that the CMR convention did not apply to the underlying contract of commission between the two parties, thereby validating the penalty clause despite its absence from the consignment note.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Transport Commissionaire v. Subcontractor: CMR Applicability to Penalty Clause Enforcement: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision by ruling that the CMR convention did not apply to the underlying contract of commission between the two parties, thereby validating the penalty clause despite its absence from the consignment note.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de sous-traitance décision d'exécution contrat estimatoire clause pénale transports par route conventions internationales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The decision explicitly rejects the appeal (pourvoi) filed against the lower court ruling.
Généré par l'IA
89-15392
Carrier's Indemnity Action Against Subcontractor Under CMR Transport Rules
78-16609
Carrier Recourse Under CMR Convention vs. Equipment Rental Interpretation
87-17986
Consignee v. Carrier: CMR Liability Limitation and Special Interest in Delivery Clause
18-15165
International Road Transport Damage Liability and Subrogation Dispute
91-10350
CMR Applicability in International Road Carriage Damage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The decision explicitly rejects the appeal (pourvoi) filed against the lower court ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1978) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS MERIDIONAUX (STAM), QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE, DE MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A MOSSOUL (IRAK), D'ABRIS DE CHANTIER, S'EST SUBSTITUEE EN CELA LA SOCIETE BURSPED-FRANCE, L'AVISANT QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON IMPARTI, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SERAIT DUE; QU'UN RETARD S'ETANT PRODUIT, LA STAM A RECLAME A LA SOCIETE BURSPED LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DONT ELLE AVAIT DU S'ACQUITTER;

QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE BURSPED A SOUTENU, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISE PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UN DELAI DE LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, 1 DE LA CMR, NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE APPLICATION CONTRE ELLE DE CETTE CLAUSE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET CONDAMNE LA SOCIETE BURSPED A PAYER LA SOMME LUI ETANT RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 41, TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA CMR SONT IMPERATIVES, QUE, SI L'ARTICLE 26, 1, DEROGE A CETTE REGLE EN AUTORISANT LES CLAUSES PENALES FIXANT DES INDEMNITES DE RETARD DIFFERENTES DE CELLES QUI POURRAIENT ETRE DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 17 ET SUIVANTS, IL EXIGE QUE CES CLAUSES PENALES SOIENT INSEREES DANS LA LETTRE DE VOITURE, QUE, PAR SUITE, EN CAS D'ABSENCE, DE PERTE OU DE NULLITE D'UNE LETTRE DE VOITURE DONT L'ARTICLE 4 REND LA REDACTION FACULTATIVE, CE MEME ARTICLE DISPOSE QUE LE TRANSPORT EST ESSENTIELLEMENT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA CMR, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE COMME VALABLE UNE CLAUSE PENALE NON INSEREE DANS LA LETTRE DE VOITURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BURSPED, L'ORDRE D'EXPEDEDITION DU 9 JUIN 1976, EMANANT DE LA STAM, NE POUVANT PALLIER CETTE CARENCE;

MAIS ATTENDU QUE LA CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA STAM ET LA SOCIETE BURSPED AVAIENT AGI, EN L'ESPECE, COMME COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS, SE TROUVE JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.