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79-12168 Généré par l'IA

Company Liability on Unaccepted Bills of Exchange Upheld

Numéro de cause 79-12168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal challenging a ruling that held a company liable for the amount of four bills of exchange, rejecting the argument that the aval was invalid because the drawee had not accepted them, as the appellate court found the bills were actually drawn on and accepted by the company itself without any indication of an aval. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal concerning the award of costs under the relevant procedural article, affirming that the appellate court did not err in finding it inequitable to leave certain expenses to the opposing party's charge without further explanation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Company Liability on Unaccepted Bills of Exchange Upheld: Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal concerning the award of costs under the relevant procedural article, affirming that the appellate court did not err in finding it inequitable to leave certain expenses to the opposing party's charge without further explanation.

Mots-clés

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engagement de change motifs de cassation frais de la procédure opération boursière responsabilité des organes différend commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the Court of Appeal as the basis for ordering the payment of 2,000 francs for non-reimbursable costs, which the Supreme Court upheld as being within its powers.
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JURITEXT000006979909
Lost Bill of Exchange Payment Obligation Upheld
15-28255
Bills of Exchange Endorsement Validity Dispute
86-13278
Liability for Company Debts Affirmed Despite Asset Valuation Dispute
70-11716
Enforcement of Bills of Exchange Against Debtor and Guarantor Upheld Despite Underlying Contract Dispute
79-13386
Holder v. Acceptor on Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the Court of Appeal as the basis for ordering the payment of 2,000 francs for non-reimbursable costs, which the Supreme Court upheld as being within its powers.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 12 JANVIER 1979), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS, EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL, A PAYER LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE PRODIMAT, ALORS QUE, CES LETTRES DE CHANGE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE EN SA QUALITE DE TIRE, L'AVAL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ET DE TOUTE PORTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES EFFETS ONT ETE TIRES NON SUR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE, MAIS SUR LA SOCIETE GEDIS ELLE-MEME, ET ONT ETE ACCEPTES PAR SON GERANT, SANS AUCUNE FORMULE EXPRIMANT L'AVAL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS A PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A LA SOCIETE PRODIMAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR FRAIS IRREPETITIBLES DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE EN CE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT NON SEULEMENT CONSTATER L'EXISTENCE DES FRAIS ENGAGES, MAIS L'INIQUITE QU'IL Y AURAIT A LES LAISSER ENTIEREMENT A LA CHARGE D'UNE PARTIE ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE GEDIS A PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 SANS AUTRES EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS MOTIVE SA DECISION, MAIS ENCORE NE LUI A PAS DONNE LA BASE LEGALE REQUISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRODIMAT LES SOMMES DONT LA REPETITION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.