Employer Deduction for Holiday Fund Payments Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to deduct from its annual social security contribution regularization sums paid by a construction holiday fund on behalf of employees who, despite receiving holiday pay indemnities, continued to work during that period, arguing that holiday pay was not due for days worked and that a specific decree allowed reduction for holiday pay indemnities paid by the fund regardless of actual absence. The court rejected the appeal, affirming that social security contributions are based on all remuneration, including holiday pay indemnities, and that the relevant decree did not apply because the period in question was remunerated work, not actual leave, further holding that only the holiday fund, as the personal debtor for the contributions on non-taken leave, could seek reimbursement for any resulting overpayment above the annual ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Deduction for Holiday Fund Payments Rejected: The court rejected the appeal, affirming that social security contributions are based on all remuneration, including holiday pay indemnities, and that the relevant decree did not apply because the period in question was remunerated work, not actual leave, further holding that only the holiday fund, as the personal debtor for the contributions on non-taken leave, could seek reimbursement for any resulting overpayment above the annual ceiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for defining remunerations subject to social security contributions, specifically including paid leave indemnities.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DU BATIMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A DEDUIRE LORS DE LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, CELLES QUI AVAIENT ETE PAYEES PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT SUR LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES DE L' ENTREPRISE QUI AVAIENT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE DE CONGES, LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART, QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPEREUR QUI SUR CE POINT SONT RESTEES SANS REPONSE, LORSQUE LE SALARIE A CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS DUE, EN SORTE QUE L'URSSAF NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR DES COTISATIONS A CE TITRE, ET QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES AVAIT DONC DROIT A REPETITION DE CE QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 24 MARS 1972 PERMET LA REDUCTION DES COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES SANS EXIGER QUE CETTE PERIODE AIT ETE EFFECTIVEMENT CHOMEE ; QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS ENONCANT QUE LA SOCIETE EMPEREUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA REPETITION DE L'INDU A LAQUELLE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT POUVAIT PRETENDRE DES LORS QU'ELLE ETAIT LE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QU'IL RESULTE DE SON REGLEMENT INTERIEUR ;
QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE EMPEREUR D'AVOIR TRAVAILLE PENDANT SES PERIODES DE CONGES AIT CONSTITUE POUR CELLE-CI UNE INFRACTION PENALE PREVUE AU CODE DU TRAVAIL, L'URSSAF NE POURRAIT, SANS COMMETTRE LE DELIT DE RECEL, SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PU PRETENDRE SANS CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE ONT POUR ASSIETTE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE, D'AUTRE PART, IL A JUSTEMENT RELEVE QUE LES SALARIES INTERESSES AYANT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR SANS INTERRUPTION POUR CONGES PAYES, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR CETTE PERIODE QUI AVAIT ETE POUR L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES UNE PERIODE DE TRAVAIL REMUNEREE ;
QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DEPASSEMENT DU PLAFOND ANNUEL QUI RESULTERAIT DU CUMUL DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES NE POURRAIT ETRE REPETE QUE PAR LA CAISSE DES CONGES DU BATIMENT SI CELLE-CI, QUI EN ETAIT DEBITRICE PERSONNELLEMENT, AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX CONGES NON EFFECTIVEMENT PRIS ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION ILLEGALE QU'IL AURAIT LAISSE SE CREER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.