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79-15264 Généré par l'IA

Insurance Policy Coverage Time Dispute

Numéro de cause 79-15264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual insured a newly acquired vehicle under an all-risks policy effective at noon on March 6, 1975, but reported the car stolen at 6:00 PM the same day, leading the insurer to refuse indemnity; the insured appealed, arguing the insurer bore the burden of proving the theft occurred before the policy commenced, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that to obtain coverage, the insured party bears the burden of proving the loss occurred after the policy's effective time, and thus the appellate court did not improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

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Insurance Policy Coverage Time Dispute: An individual insured a newly acquired vehicle under an all-risks policy effective at noon on March 6, 1975, but reported the car stolen at 6:00 PM the same day, leading the insurer to refuse indemnity; the insured appealed, arguing the insurer bore the burden of proving the theft occurred before the policy commenced, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that to obtain coverage, the insured party bears the burden of proving the loss occurred after the policy's effective time, and thus the appellate court did not improperly shift the burden of proof.

Mots-clés

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couverture d'assurance assurance-vol risque assuré durée de la responsabilité fardeau de la preuve assurance contre les dommages
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JURITEXT000006978158
Insurance Claim Timeliness Dispute Over Automobile Theft
92-84672
Insurance Coverage Time Dispute Following Traffic Accident
87-17649
Insurance Policy Coverage Date Dispute: Inscription vs. Loss Occurrence
99-10445
Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Deadlines
96-22483
Insurance Coverage for Prior Known Dispute vs. Policy Terms

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 MARS 1975, A 8 HEURES, YANNICK X... A PLACE DANS UN GARAGE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR; QU'IL EST ALLE ENSUITE SOUSCRIRE, AUPRES DE LA SOCIETE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED, UN CONTRAT D'ASSURANCE "TOUS RISQUES", PRENANT EFFET LE MEME JOUR A MIDI QU'A 18 HEURES, IL A CONSTATE LE VOL QUE SON VEHICULE; QUE, SON ASSUREUR AYANT REFUSE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, IL L'A ASSIGNE EN GARANTIE; ATTENDU QUE YANNICK X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'HEURE DE MIDI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VOL AYANT ETE CONSTATE A 18 HEURES, C'ETAIT A L'ASSUREUR, DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE AVAIT PRIS EFFET A MIDI, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE DEMONTRER, POUR S'EXONERER DE SON OBLIGATION, QUE LE VOL S'ETAIT PRODUIT AVANT MIDI;

MAIS ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'ASSURE DOIT ETABLIR QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA POLICE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.