Legislator Jurisprudence & Législation
79-15587 Généré par l'IA

Real Estate Agent Commission on Aligned Separate Mandates

Numéro de cause 79-15587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A real estate agent sought commission for two apartment sales based on mandates from the sellers and separate mandates from the buyers, which had resulted in the alignment of terms regarding the property and price between the two contracting parties. The appellate court affirmed the commission, holding that the agent had fulfilled the mission because the sales were perfected by the agreement reached through the rapprochement of the mandates. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the applicable law explicitly requires that for an intermediary's right to commission to arise, the agreement of the parties to the sale must be established in a single written document containing the engagement of both parties, and merely aligning separate mandates is insufficient to satisfy this public order requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970; Real Estate Agent Commission on Aligned Separate Mandates: The appellate court affirmed the commission, holding that the agent had fulfilled the mission because the sales were perfected by the agreement reached through the rapprochement of the mandates. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the applicable law explicitly requires that for an intermediary's right to commission to arise, the agreement of the parties to the sale must be established in a single written document containing the engagement of both parties, and merely aligning separate mandates is insufficient to satisfy this public order requirement.

Mots-clés

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vendeur partie au contrat mandataire biens immeubles bien réservé comptoir de vente courtier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970
The Court of Cassation annulled the decision for violating this article, which requires the agreement of the parties to be recorded in a single written document for the right to commission to arise.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970

The Court of Cassation annulled the decision for violating this article, which requires the agreement of the parties to be recorded in a single written document for the right to commission to arise.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the operative order of cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, AUCUN BIEN, EFFET, VALEUR, SOMME D'ARGENT REPRESENTATIF DE COMMISSIONS, DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE N'EST DU AUX INTERMEDIAIRES DESIGNES PAR LA LOI AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMMISSION FORMEE PAR MME X..., AGENT IMMOBILIER, A LA SUITE DE SON ENTREMISE, POUR LA CONCLUSION DE DEUX VENTES D'APPARTEMENT, ENTRE LES EPOUX Y..., Z..., QUI L'AVAIENT MANDATEE A CETTE FIN, ET DEUX ACHETEURS, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT D'ACQUERIR CES APPARTEMENTS DANS LES DELAIS ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MME X... AVAIT EXACTEMENT REMPLI SA MISSION, DES LORS QUE LES DEUX VENTES ETAIENT DEVENUES PARFAITES PAR LA REALISATION DE L'ACCORD DES Z... ET DES ACQUEREURS SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CET ACCORD RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MANDATS DONNES A CETTE INTERMEDIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI EXIGE, POUR QUE PRENNE NAISSANCE LE DROIT A COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, QUE L'ACCORD DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE SOIT CONSTATE PAR UN ECRIT UNIQUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.