Heir's Forfeiture of Benefit of Inventory for Alleged Asset Concealment Upheld

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , QUE FRANCOISE Y..., EPOUSE X..., UNIQUE HERITIERE DE SA MERE, DAME Z..., DECEDEE LE 8 MAI 1969, A, APRES AVOIR FAIT DRESSER UN INVENTAIRE DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI, ACCEPTE CETTE SUCCESSION SOUS BENEFICIE D'INVENTAIRE ; QUE DES CREANCIERS DE LA DEFUNTE ONT ASSIGNE DAME X... EN REDDITION DU COMPTE D'ADMINISTRATION ET DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, PUIS APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A CETTE REDDITION, ONT DEMANDE QU'ELLE FUT DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET HERITIERE PURE ET SIMPLE ; QUE CES PRETENTIONS, REPRISES PAR LA SOCIETE SODAF, INTERVENUE DANS L'INSTANCE COMME PORTEUSE DES GROSSES EN VERTU DESQUELLES LESDITS CREANCIERS AVAIENT AGI, ONT ETE REJETEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SODAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE, ADMIS QUE DAME X... N'AVAIT PAS RECELE UNE PARTIE DU MOBILIER SUCCESSORAL CONSERVE PAR ELLE ET QUE LE PRIX D'UNE AUTRE PARTIE DE CE MOBILIER VENDUE AUX ENCHERES N'AVAIT PAS ETE ENCAISSE PAR L'HERITIERE, EN RETENANT, A CET EGARD, QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR PORTANT QUITTANCE DU VERSEMENT DE CE PRIX NE VALAIT PAS PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX D'UN TEL REGLEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SIGNE PAR DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HERITIERE AVAIT DECLARE, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, IGNORER LE SORT DES MEUBLES, QUE CETTE DECLARATION AURAIT TRADUIT UNE VOLONTE DELIBEREE DE DISSIMULER LA DETENTION DE CERTAINS DE CES MEUBLES ET CARACTERISE UNE MANOEUVRE TENDANT A DIMINUER FRAUDULEUSEMENT L'ACTIF SUCCESSORAL, QU'AU SURPLUS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE CETTE HERITIERE AVAIT CONSERVE PAR DEVERS ELLE DES MEUBLES POUR PLUS DE LA MOITIE DE LA PRISEE EFFECTUEE A L'INVENTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS DEPREUVE INVOQUES POUR ETABLIR LE RECEL SUCCESSORAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PROCES-VERBAUX DE VENTE ETABLIS PAR DES COMMISSAIRES-PRISEURS CONSTITUERAIENT DES ACTES DONT L'AUTHENTICITE RESULTERAIT DES SEULES QUALITE ET COMPETENCE DE CES OFFICIERS MINISTERIELS, DE SORTE QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DES PARTIES NE SAURAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR L'AUTHENTICITE D'UN ACTE DONT LA VALEUR PROBANTE NE POURRAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD ET SUR CE DERNIER POINT, QUE LA MISSION CONFIEE PAR LA LOI AUX COMMISSAIRES-PRISEURS NE S'ETEND PAS A LA CONSTATATION, SOUS LEUR SEULE SIGNATURE, D'UNE REMISE DE FONDS PAR EUX-MEMES A QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, QUI DE SURCROIT NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DAME X..., NE FAIT PAS PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ENCAISSEMENT PAR CELLE-CI DU PRODUIT DE LA VENTE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU RECEL IMPUTE A LADITE DAME ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE SODAF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION QUE, RELEVANT NOTAMMENT QUE LES MEUBLES CONSERVES PAR L'HERITIERE FIGURAIENT A L'INVENTAIRE ET QUE, LORS DE LA REDDITION DE COMPTE, ELLE N'AVAIT PAS CACHE, QU'ELLE LES DETENAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME X... AIT, PAR DES MANOEUVRES, SCIEMMENT SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AU GAGE DES CREANCIERS DE LA SUCCESSION DES MEUBLES EN DEPENDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION DE DAME X... AU BENEFICE D'INVENTAIRE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT QUE LES BIENS , PROVENANT DE LA SUCCESSION FIGURENT SUR L'INVENTAIRE NE SAURAIT ECARTER A LUI SEUL L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION POSTERIEURE DE L'HERITIERE A SE PREVALOIR DU BENEFICE D'INVENTAIRE, LAQUELLE PEUT RESULTER NOTAMMENT DU FAIT QUE L'HERITIERE A DISPOSE DU PRODUIT DE LA VENTE DANS L'INTERET DE SON PATRIMOINE ET QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF INOPERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN REALITE, LE PRODUIT DE LA VENTE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LE COMMISSAIRE-PRISEUR AVAIT ETE CONSERVE PAR CELUI-CI ET RESTAIT A LA DISPOSITION DE QUI IL APPARTIENDRAIT, ENONCE JUSTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR L'HERITIER SOIENT CONSIDERES COMME UNE RENONCIATION AU BENEFICE D'INVENTAIRE, QU'ILS CONSTITUENT DES ACTES DE PROPRIETAIRES, MAIS QU'ILS DOIVENT, EN OUTRE, IMPLIQUER NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE LEUR AUTEUR DE SE CONDUIRE EN HERITIER PUR ET SIMPLE ; QU'EN AJOUTANT QUE TEL N'EST PAS LE CAS DANS L'ESPECE, QU'EN EFFET, LES ACTES DE DISPOSITION ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES FORMES PRESCRITES EN MATIERE D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE OU NE SONT PAS LE FAIT DE DAME X... ET QUE LA CONFUSION DES MOBILIERS, SI ELLE PROUVE LA VOLONTE DE CELLE-CI DE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE, N'ETABLIT PAS POUR AUTANT CELLE DE RENONCER A CE BENEFICE, DES LORS QUE LES MEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION ETAIENT TOUS INSCRITS A L'INVENTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PU AINSI ESTIMER QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT DE DAME X... N'IMPLIQUAIT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AUDIT BENEFICE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.