Employee Commuting Accident Compensation Upheld on Circumstantial Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee claimed to have suffered an on-the-job commuting accident by falling from a motorized bicycle while returning home after leaving work, despite there being no direct witnesses to the event itself. The reviewing court upheld the finding that this was a compensable commuting accident because the trial court reasonably concluded that precise and consistent presumptions existed, notably the short time lapse between leaving work unharmed and being found at home shortly thereafter, injured and stating he had just fallen from his vehicle, which corroborated the employee's account and established the accident occurred during the commute as defined by the relevant social security code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employee Commuting Accident Compensation Upheld on Circumstantial Evidence: The reviewing court upheld the finding that this was a compensable commuting accident because the trial court reasonably concluded that precise and consistent presumptions existed, notably the short time lapse between leaving work unharmed and being found at home shortly thereafter, injured and stating he had just fallen from his vehicle, which corroborated the employee's account and established the accident occurred during the commute as defined by the relevant social security code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of an employment-related accident ('accident de trajet'), which was the core subject matter of the appeal.
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE VIAVANT, QUI TRAVAILLAIT POUR L'ENTREPRISE BOEUF, SUR UN CHANTIER SITUE A MALANSAC (MORBIHAN) A DECLARE LE 27 NOVEMBRE 1975 QU'IL AVAIT FAIT LA VEILLE UNE CHUTE A 18H20 ENVIRON, TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL A 18H10 IL REGAGNAIT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE DISTANT DE QUELQUES KILOMETRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUI ACCREDITAIENT LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR LE VIAVANT ET ETABLISSAIENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN DIRECT ET QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES AFFIRMATIONS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CHEF DU CHANTIER AVAIT DECLARE QUE LE VIAVANT AVAIT QUITTE A 18H10 SON LIEU DE TRAVAIL EN BONNE SANTE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QU'IL AVAIT ETE VU PAR DEUX TEMOINS A 18H40 ALITE A SON DOMICILE ET LEUR AVAIT DIT QU'IL VENAIT DE FAIRE UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR EN REVENANT CHEZ LUI ET QU'IL SOUFFRAIT DE L'EPAULE ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE LENDEMAIN MENTIONNAIT UN TRAUMATISME DE L'EPAULE GAUCHE ET UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LA MATERIALITE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES TEMOIGNAGES PRODUITS ET TENANT COMPTE DU TRES BREF LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LE DEPART DE L'INTERESSE DU LIEU DE TRAVAIL ET LE MOMENT OU IL AVAIT ETE VU CHEZ LUI BLESSE, A ESTIME QU'IL EXISTAIT DE CE FAIT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES CORROBORANT LES DIRES DE LE VIAVANT ET ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.