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78-15451 Généré par l'IA

Insurer's Appeal for Damages Recalculation Dismissed

Numéro de cause 78-15451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party deemed partially responsible for a traffic accident and their insurer sought rectification of an appellate decision, claiming the appellate court miscalculated the remaining damages owed because the party had incorrectly stated in their appeal submissions the total amount already paid to the victim, excluding the pain and suffering indemnity from the stated payment. The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that it had based its calculations on the data provided by the parties and, considering the elements it possessed, had committed no material error in its initial judgment, thereby justifying the dismissal of the rectification request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurer's Appeal for Damages Recalculation Dismissed: The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that it had based its calculations on the data provided by the parties and, considering the elements it possessed, had committed no material error in its initial judgment, thereby justifying the dismissal of the rectification request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur calcul de l'indemnité rectification de la décision erreur de calcul demande partielle
Généré par l'IA
91-15708
Insurer Appeal Regarding Rectification of Damage Calculation
93-15646
Insurer Appeal Regarding Lost Income Calculation Upheld
18/175457
Insurance Company Rectification of Appellate Judgment on Costs
97-10353
Insurer's Appeal on Damage Calculation and Interest Rate Rejected
95-11430
Appeal Regarding Reduction of Traffic Accident Damages

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BENACCHIO, DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A CAMISOTTO, ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE, ONT PRESENTE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, EXPOSANT QU'ILS AVAIENT, PAR ERREUR, INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DEJA PAYE A CAMISOTTO UNE CERTAINE SOMME, MAIS QUE LA SOMME REELLEMENT VERSEE COMPRENAIT EN OUTRE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DU X... DOLORIS ; QUE PAR SUITE DE CETTE ERREUR, LA COUR D'APPEL AVAIT CALCULE CE QUI RESTAIT DU A CAMISOTTO, EN TENANT COMPTE DE LA SOMME ERRONEE AINSI INDIQUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LA CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT D'UNE APPRECIATION ERRONEE DES SOMMES VERSEES PAR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA DECISION AYANT PRONONCE CETTE CONDAMNATION ETAIT AFFECTEE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL LUI APPARTENAIT DE REPARER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL A EFFECTUE DES CALCULS EN FONCTION DES DONNEES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR LES PARTIES ET QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.