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79-11655 Généré par l'IA

Victim Indemnification Time Bar for Pre-1976 Incident

Numéro de cause 79-11655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A victim sought compensation from the Indemnification Commission for injuries sustained in 1971, claiming their application, rejected as being filed more than a year after the public action was settled, should have been accepted because the actual damages award was only fixed by a 1977 appellate ruling, which should justify excusing the time bar; however, the court rejected the appeal, reasoning that the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure regarding victim indemnification only applied to facts occurring on or after January 1, 1976, rendering the victim's claim regarding the prior incident untimely under the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Victim Indemnification Time Bar for Pre-1976 Incident: A victim sought compensation from the Indemnification Commission for injuries sustained in 1971, claiming their application, rejected as being filed more than a year after the public action was settled, should have been accepted because the actual damages award was only fixed by a 1977 appellate ruling, which should justify excusing the time bar; however, the court rejected the appeal, reasoning that the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure regarding victim indemnification only applied to facts occurring on or after January 1, 1976, rendering the victim's claim regarding the prior incident untimely under the applicable law.

Mots-clés

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action en indemnité forclusion de l'action code de procédure pénale indemnisation des victimes d'infractions victime d'accident durée de l'infraction
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS D'UN AN APRES QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA REQUERANTE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSES, SI LE FAIT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME N'AVAIT PU ETRE FIXE QUE PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1977 N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER TOUTE RECLAMATION ANTERIEURE D'INDEMNITE ET NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 706-5 INFINE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.