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79-11750 Généré par l'IA

Social Security Ceiling for Deferred Payments Upon Employee Departure

Numéro de cause 79-11750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer, having implemented a payroll deferral system, was contested by the social security body for applying a ceiling corresponding only to the periods of employment during the year for employees leaving in 1976, whereas the body argued that the applicable reduced ceiling should be based on the remuneration periods to which the sums paid during that year related, not the duration of employment. The court rejected the appeal, reasoning that the regulation concerning leaving employees requires a reduced ceiling, but since remuneration paid with a deferral that was already included in the previous year's regularization ceiling could not also be included in the reduced ceiling for the year of departure, the appellate court's decision to use the ceiling corresponding to the periods of employment within the year of departure for those employees was legally justified.

Regeste Legislator

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Social Security Ceiling for Deferred Payments Upon Employee Departure: The court rejected the appeal, reasoning that the regulation concerning leaving employees requires a reduced ceiling, but since remuneration paid with a deferral that was already included in the previous year's regularization ceiling could not also be included in the reduced ceiling for the year of departure, the appellate court's decision to use the ceiling corresponding to the periods of employment within the year of departure for those employees was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis au paiement sécurité sociale limite de revenu évasion de l'obligation de cotiser prime de salaire flexibilité de l'âge de la retraite
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JURITEXT000006974973
Social Security Ceiling Application During Concurrent Work and Paid Leave Indemnity Periods
JURITEXT000006973566
Social Security Contribution Ceiling and Unpaid Absence
96-17448
Social Security Agency v. Company: Resettlement Allowances and Reduced Contribution Ceiling for Employee Transfers
90-11627
Social Security Reassessment and Application of Monthly Ceiling to Intermittent Employment
86-16148
Benefits Fund Contribution Ceiling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ANDRE VILALTA QUI AVAIT INTRODUIT EN 1975 LE SYSTEME DU DECALAGE DE LA PAIE A, POUR LA REGULARISATION DE CETTE ANNEE CIVILE, RETENU UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX DOUZE MOIS D'EMPLOI, CE QUE L'URSSAF A ADMIS; QUE CET ORGANISME FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LA REGULARISATION PRATIQUEE AU TITRE DES SALARIES AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE 1976, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A RETENIR UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AU COURS DE LADITE ANNEE, ALORS QUE, DANS LES SITUATIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REGULARISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE OU DEVANT Y ETRE RATTACHEES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ;

QUE L'APPLICATION DE CE PLAFOND REDUIT EST DONC FONCTION NON DE LA DUREE D'EMPLOI DU SALARIE DANS L'ANNEE CONSIDEREE MAIS DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE CETTE ANNEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972 PREVOIT QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT NOTAMMENT " AUX REMUNERATIONS DEVANT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE CONSIDEREE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ; QUE CE TEXTE CONCERNE LES REMUNERATIONS DUES AU TITRE D'UN MOIS ET QUI, PAYEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, PEUVENT ETRE RATTACHEES AU MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ; QUE LE DECALAGE DE LA PAIE ENTRE DANS LA SITUATION AINSI VISEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE S'APPLIQUE LA REMUNERATION PAYEE AVEC DECALAGE A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRISE EN COMPTE POUR LE PLAFOND DE REGULARISATION DE LA PRECEDENTE ANNEE D'EMPLOI, ELLE NE PEUT ETRE A NOUVEAU RETENUE DANS LE PLAFOND REDUIT DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SE PRODUIT LE LICENCIEMENT OU LE DEPART VOLONTAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.