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78-15727 Généré par l'IA

Judgment Rectification After Party's Death During Appeal

Numéro de cause 78-15727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by ordering the rectification of a prior judgment, which had been rendered in favor of a party who had died during the appeal proceedings, by substituting the name of the deceased with those of his widow and children. The court reasoned that because the death was not officially notified before the opening of the debates, the instance was not interrupted under the relevant civil procedure code, meaning the original judgment rendered in the name of the deceased was legally sound and thus could not be corrected as a mere material error.

Regeste Legislator

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ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Rectification After Party's Death During Appeal: The court reasoned that because the death was not officially notified before the opening of the debates, the instance was not interrupted under the relevant civil procedure code, meaning the original judgment rendered in the name of the deceased was legally sound and thus could not be corrected as a mere material error.

Mots-clés

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rectification de la décision de cujus ouverture du testament code de procédure civile arrêts en interprétation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation of that decision.
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19/003831
Rectification of Appellate Decision Date
11-21300
Interruption of Instance Due to Death of Appellant
18-23420
Appeal Interruption Due to Unnotified Death of Opposing Parties and Improper Service
00-18976
Appeal Against Deceased Party and Automatic Interruption of Proceedings
93-83523
Appellant v. Respondent: Correction of Judgment and Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation of that decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE N'EST PAS INTERROMPUE SI LE DECES D'UNE PARTIE EST NOTIFIE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, SEULES DONNENT LIEU A RECTIFICATION LES DECISIONS ENTACHEES D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU AU NOM ET AU PROFIT D'EDMOND X... DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A BRZUCH, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EDMOND X... ETANT DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE REPRISE PAR SES AYANTS DROIT, MAIS QU'AU JOUR DES PLAIDOIRIES COMME AU JOUR DE L'ARRET, NI LA COUR D'APPEL, NI LE CONSEIL D'EDMOND X... N'AYANT ETE INFORMES DU DECES, IL CONVENAIT, PAR VOIE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, DE SUBSTITUER AU NOM DE X... CEUX DE SA VEUVE ET DE SES DEUX FILS JEAN-MARIE ET FRANCOIS X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES N'AYANT PAS ETE NOTIFIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE ET QUE LA DECISION AVAIT, PAR LA-MEME, ETE RENDUE A JUSTE TITRE A L'EGARD D'EDMOND LENOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.