Cassation on Expropriation Compensation for Future Public Works Value Increment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Rennes which had refused to deduct an increment in value when determining expropriation compensation for land taken for public utility because the relevant future road construction, which created the value increase, was only projected at the time of the indemnity judgment and the expropriating authority had not definitively established the zoning or servitude status of the remaining parcels. The highest court ruled that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the unexecuted works were foreseen by or flowed from the declaration of public utility, as the relevant expropriation code provision does not require the value-increasing works to predate the valuation date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Cassation on Expropriation Compensation for Future Public Works Value Increment: The highest court ruled that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the unexecuted works were foreseen by or flowed from the declaration of public utility, as the relevant expropriation code provision does not require the value-increasing works to predate the valuation date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the calculation of increased value in expropriation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LA PLUS-VALUE NE DECOULAIT PAS DE L'OUVERTURE DE LA VOIE NOUVELLE MAIS DES TRAVAUX PROJETES, ET QU'EN N'INDIQUANT PAS, A LA DATE DU JUGEMENT, SI LES TERRAINS ETAIENT DEFINITIVEMENT SITUES EN ZONE HABITABLE ET, DANS CETTE SITUATION, QUELLES SERAIENT LES SERVITUDES IMPOSEES, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A LAISSE L'EXISTENCE MEME DE LA PLUS-VALUE ALLEGUEE DANS LE DOMAINE DE LA VRAISEMBLANCE ET DE L'INCERTITUDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES ETAIENT PREVUS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE OU EN DECOULAIENT, ALORS QUE L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POSE AUCUNE REGLE D'ANTERIORITE DES TRAVAUX DEVANT PROCURER UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE PAR RAPPORT A LA DATE D'EVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).