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78-16263 Généré par l'IA

Vehicle Collision Liability and Lane Change Fault Determination

Numéro de cause 78-16263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a collision in an urban area where one vehicle exiting the right lane merged into the left lane occupied by another vehicle traveling in the same direction near the convergence point after passing bridge piers, the appealing driver argued that the junction constituted an intersection where he had priority, and that the court should have independently assessed the degree of fault. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the merging of the two parallel road sections around the bridge piers did not constitute an intersection, meaning the appealing driver committed a disruptive maneuver by cutting across the path of the other vehicle; furthermore, by confirming the lower court's ruling which also found fault with the other driver, the appellate court had correctly exercised its discretion in apportioning the respective responsibilities.

Regeste Legislator

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Art. R. 1 du code de la route; Vehicle Collision Liability and Lane Change Fault Determination: The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the merging of the two parallel road sections around the bridge piers did not constitute an intersection, meaning the appealing driver committed a disruptive maneuver by cutting across the path of the other vehicle; furthermore, by confirming the lower court's ruling which also found fault with the other driver, the appellate court had correctly exercised its discretion in apportioning the respective responsibilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière degré de faute entrave dangereuse à la circulation violation de priorité usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Art. R. 1 du code de la route
The argument concerning this article, which defines an intersection, was used by the appellant but was rejected by the court in its final decision (rejection of the appeal).
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99-17842
Traffic Collision Liability and Sudden Lane Change Negligence
JURITEXT000006960668
Right-of-Way Collision Liability Allocation
86-13187
Traffic Accident Liability and Right of Way Determination
JURITEXT000006954695
Shared Fault in Traffic Collision Despite Right of Way
JURITEXT000006968666
Automobile Collision Fault Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 1 du code de la route

The argument concerning this article, which defines an intersection, was used by the appellant but was rejected by the court in its final decision (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE RIPOCHE QUI QUITTAIT LA VOIE DE DROITE D'UNE DEMI-CHAUSSEE ET CELLE DE KLEIN QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS SUR LA VOIE DE GAUCHE, SENSIBLEMENT A L'ENDROIT OU CES DEUX VOIES PARALLELES, SEPAREES AU NIVEAU DES PILES D'UN PONT, SE REJOIGNENT ; QUE CHACUN DES CONDUCTEURS, BLESSE, A DEMANDE A L'AUTRE REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE RIPOCHE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE SA RESPONSABILITE POUR AVOIR EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE R. 1 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUERAIT UNE INTERSECTION LE LIEU DE JONCTION DES DEUX CHAUSSEES, QUE LE TERME CHAUSSEE DESIGNE LA OU LES PARTIES DE LA ROUTE NORMALEMENT UTILISEE POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ET QUE, JOIGNANT A GAUCHE UNE CHAUSSEE SEPAREE DE LA PRECEDENTE PAR DES OUVRAGES NE PERMETTANT AUCUNE COMMUNICATION DE L'UNE A L'AUTRE, IL AURAIT DISPOSE D'UNE PRIORITE DE PASSAGE SUR KLEIN VENANT SUR SA GAUCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETANT INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, AURAIT DU APPRECIER PAR ELLE-MEME L'IMPORTANCE EFFECTIVE DES FAUTES RESPECTIVEMENT IMPUTEES AUX DEUX CONDUCTEURS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD QUI SE SEPARENT POUR PASSER DE PART ET D'AUTRE DES PILIERS D'UN PONT POUR SE REJOINDRE AU-DELA DE CES PILIERS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT, AU POINT, OU ELLES SE REJOIGNENT, UNE INTERSECTION ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE RIPOCHE EN COUPANT LA VOIE SUIVIE PAR KLEIN, AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETENAIT EGALEMENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE KLEIN N'A FAIT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PROPORTION DES RESPONSABILITES RETENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.