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79-16038 Généré par l'IA

Insured Concealment Voids Automobile Policy

Numéro de cause 79-16038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual failed to disclose a prior six-month driver's license suspension when filling out an automobile insurance application in the presence of the insurer's general agent, leading the insurer to seek nullification of the contract for intentional concealment. The appellate court upheld the nullification, and the high court rejected the appeal arguing that the insurer had a duty to verify the insured's declarations, reasoning that since the insured personally filled out the proposal form, and the declarations forming the basis of the contract must be sincere, the agent was not obligated to verify the accuracy of those statements.

Regeste Legislator

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Insured Concealment Voids Automobile Policy: The appellate court upheld the nullification, and the high court rejected the appeal arguing that the insurer had a duty to verify the insured's declarations, reasoning that since the insured personally filled out the proposal form, and the declarations forming the basis of the contract must be sincere, the agent was not obligated to verify the accuracy of those statements.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur assurance RC des véhicules à moteur suspension de la prestation d'assurance soustraction de cotisations d'assurance mandataire production de créance
Généré par l'IA
10-16254
Insured's Intentional Concealment of Prior Theft Voids Insurance Contract
85-94326
Insurer's Voidability Claim Based on Misrepresentation by Insured's Agent
91-12756
Insurance Contract Nullification Due to Concealed Commercial Use of Vehicle
76-14494
Insurer v. Insured: Misrepresentation in Insurance Application
78-10610
Insurer v. Professional: Fraudulent Concealment in Insurance Application Voidance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

The court explicitly ordered the dismissal ('REJETTE') of the appeal, which is the final order of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, LORS DE LA REDACTION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LUI-MEME EN PRESENCE DE MIRABEL, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, PERNOUX A OMIS DE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE FRAPPE D'UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL S'EST AVERE PAR LA SUITE QUE PERNOUX AVAIT FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT D'UNE DECISION DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ; QUE LA COMPAGNIE A ASSIGNE PERNOUX EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR RETICENCE INTENTIONNELLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE PERNOUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE, ETANT DONNE L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR TOUT ASSURE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE OU SON MANDATAIRE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON SE DECHARGER DE L'OBLIGATION DE VERIFIER IMMEDIATEMENT L'EXACTITUDE ET L'ETENDUE DES DECLARATIONS DE L'ASSURE LORS DE LA REDACTION DE LA PROPOSITION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PERNOUX AVAIT REMPLI DE SA MAIN L'IMPRIME DE PROPOSITION, ET RAPPELE QUE LES DECLARATIONS DE L'ASSURE SERVANT DE BASE A LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DEVAIENT ETRE SPONTANEES ET SINCERES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS A VERIFIER L'EXACTITUDE ET L'ETENDUE DES DECLARATIONS DE PERNOUX ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.