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78-13422 Généré par l'IA

Commercial Lease Price Revision Timing Dispute

Numéro de cause 78-13422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a ruling that deemed a commercial lease price revision request timely, as the request, sent by registered mail for a lease renewed on June 1, 1973, was considered filed on the date of the return receipt (June 1, 1976), thereby satisfying the minimum three-year period required after the renewal start date. The appellate court erred because, pursuant to the applicable decree, the revision request is considered filed on the date the letter is sent by its author, and the letter was sent on May 30, 1976, which was less than three years from the renewal commencement date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER; Commercial Lease Price Revision Timing Dispute: The appellate court erred because, pursuant to the applicable decree, the revision request is considered filed on the date the letter is sent by its author, and the letter was sent on May 30, 1976, which was less than three years from the renewal commencement date.

Mots-clés

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différend commercial registre du commerce durée du bail point de départ calcul du loyer péremption de la demande de révision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article was violated by the Court of Appeal because it incorrectly determined the starting date for calculating the three-year period for filing a rent revision request.
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER
The final order explicitly uses this phrase to overturn the appealed decision.
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2002/02285
Commercial Lease Renewal Rent Dispute and Interruption of Prescription Period
JURITEXT000006955055
Commercial Lease Rent Revision Start Date Dispute
96-19356
Commercial Lease Renewal Dispute Following Rent Adjustment Judgment
96-14121
Landlord v. Tenant: Rent Revision Demand Date
96-13068
Lessee Rent Revision and Application of Commercial Lease Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article was violated by the Court of Appeal because it incorrectly determined the starting date for calculating the three-year period for filing a rent revision request.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER

The final order explicitly uses this phrase to overturn the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX X... A BROC, ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 30 MAI 1976, A ETE RECUE LE 1ER JUIN 1976, DATE DE L'AVIS DE RECEPTION ET QUE CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA REVISION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE DE LA DEMANDE EST CELLE DE L'EXPEDITION, PAR SON AUTEUR, DE LA LETTRE RRECOMMANDEE, ET QU'A CETTE DATE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES DEPUIS LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.