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78-41844 Généré par l'IA

Successor Canteen Operator Dismissal for Refusal of Reassignment Upheld

Numéro de cause 78-41844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed without notice by the successor operator of an enterprise canteen, appealed a ruling that denied him damages for unfair dismissal and severance pay, asserting the dismissal was based on the false premise of grave misconduct—specifically, refusing a new work assignment on January 16, 1976. The court rejected the appeal, reasoning that since the employer had not terminated the contract by failing to provide work after the takeover, and as there was no assertion that the new work location was an essential condition of the original contract, the employee's subsequent refusal to report to the reassigned post constituted a grave fault justifying immediate termination and forfeiture of indemnity rights.

Regeste Legislator

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L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, du code du travail, 455 du code de procedure civile; Successor Canteen Operator Dismissal for Refusal of Reassignment Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that since the employer had not terminated the contract by failing to provide work after the takeover, and as there was no assertion that the new work location was an essential condition of the original contract, the employee's subsequent refusal to report to the reassigned post constituted a grave fault justifying immediate termination and forfeiture of indemnity rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate licenciement abusif cession de contrat conditions de travail changement d'emploi responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, du code du travail
These provisions formed the basis of the arguments (the ground for appeal) against the lower court's decision regarding the termination of employment.
455 du code de procedure civile
This procedural provision was cited in the grounds for appeal concerning the lack of reasoning and legal basis for the decision.
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89-40077
Canteen Manager Dismissal Upheld for Misconduct
97-44730
Employee Dismissal Upheld for Negligence and Refusal to Reassign
94-43696
Employee Dismissal for Refusal to Accept Reassignment
91-43948
Employee Dismissal for Refusal to Obey New Supervisor Upheld
78-40871
Refusal of Reassignment Following Reinstatement after Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, du code du travail

These provisions formed the basis of the arguments (the ground for appeal) against the lower court's decision regarding the termination of employment.

455 du code de procedure civile

This procedural provision was cited in the grounds for appeal concerning the lack of reasoning and legal basis for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE, PHILIPPE DURRECHE, QUI A SUCCEDE A PARTIR DU 1 ER DECEMBRE 1975, A UNE AUTRE SOCIETE, DANS L'EXPLOITATION D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE A, AU MOIS DE FEVRIER 1976 LICENCIE SANS PREAVIS, ABDOUME, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LE 16 JANVIER 1976 DE TRAVAILLER DANS UN NOUVEAU POSTE ALORS D'UNE PART, QUE LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, DES LE MOMENT OU SUCCEDANT AU PRECEDENT EMPLOYEUR, IL S'ETAIT ABSTENU D'OFFRIR TOUT TRAVAIL AU SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET MOINS ENCORE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT DE REFUSER PAR LA SUITE UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, DONT LA COUR N'A PAS PRECISE S'IL CONSTITUAIT OU NON UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MAIS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ABDOUME, A QUI LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE N'AVAIT PU TROUVER UN EMPLOI, EST RESTE SANS TRAVAILLER JUSQU'AU 16 JANVIER 1976 OU IL A ETE AFFECTE A UNE AUTRE CANTINE SITUEE, D'AILLEURS, PLUS PRES DE SON DOMICILE QUE L'ANCIENNE, ET QU'IL A REFUSE DE S'Y RENDRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR L'EUT LAISSE PROVISOIREMENT SANS EMPLOI, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT SUBSISTE APRES LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE SALARIE S'EN FUT PREVALU, AVANT LE 16 JANVIER 1976, POUR CONSIDERER QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI QUE LE LIEU DE TRAVAIL, EUT ETE DANS L'INTENTION DES PARTIES, UNE CONDITION ESSENTIELLE DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D'EXECUTER LE CONTRAT, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.