Employee Dismissal for Refusal of Mandatory Radiological Examinations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, exposed to plutonium and radiation, was dismissed after repeatedly refusing, over several months, mandatory radiological lung examinations required by the occupational physician, leading the physician to issue a final notice of unfitness for work. The former employee sought damages for unfair dismissal, arguing the unfitness notice was merely a sanction that the employer failed to verify. The court rejected the appeal, finding that the lower courts correctly determined the dismissal was for a real and serious cause because the employee's refusal to undergo legally required medical examinations, stemming from his mandatory occupational obligations, directly caused the physician's inability to verify his fitness, thereby obligating the employer to comply with the physician's resulting notice of unfitness after a period of circumspection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Refusal of Mandatory Radiological Examinations: The former employee sought damages for unfair dismissal, arguing the unfitness notice was merely a sanction that the employer failed to verify. The court rejected the appeal, finding that the lower courts correctly determined the dismissal was for a real and serious cause because the employee's refusal to undergo legally required medical examinations, stemming from his mandatory occupational obligations, directly caused the physician's inability to verify his fitness, thereby obligating the employer to comply with the physician's resulting notice of unfitness after a period of circumspection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the obligation of the employee to undergo medical examinations, forming the basis for the finding of a real and serious cause for dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES (LCC-CICE) PAR SON ANCIEN SALARIE QUATREMERE QUI, CONTAMINEAU PLUTONIUM ET IRRADIE A DIVERSES REPRISES, AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE DE MANIERE REPETEE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, A UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE EXIGE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, FAIT L'OBJET DE LA PART DE CE PRATICIEN D'UN AVIS D'INAPTITUDE DEFINITIVE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES ARTICLES D. 241-23 ET L. 240-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN SE CONFORMANT A CET AVIS ET EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL PRISE UNIQUEMENT A TITRE DE SANCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT LE DEVOIR D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N'ETAIT PAS PRISE POUR RAISON MEDICALE, ET NE L'AYANT PAS FAIT, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PRECIPITATION BLAMABLE OUVRANT DOIT POUR LE SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE QUATREMERE AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS EN VERTU DES ARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN RAISON DE CE REFUS, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LCC-CICE QUE L'INTERESSE, DONT IL N'AVAIT PU VERIFIER L'APTITUDE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS SON EMPLOI, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DEJA AGI AVEC BEAUCOUP DE CIRCONSPECTION EN TEMPORISANT PENDANT HUIT MOIS, NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.