Employee Unfitness and Termination Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured at work and subsequently restricted by a medical opinion to tasks not involving heavy lifting, was not re-employed by the company without formal notice of termination. The employee contested the appellate court's decision setting the contract termination date as the date of the initial labor tribunal judgment, arguing rupture could not occur before an expert report or the appellate ruling itself, as no termination letter was sent. The court upheld the appellate ruling, reasoning that the factual situation of the employee's unfitness, stemming from his physical condition following the medical assessment of January 1977, allowed the appellate court, acting on factual findings, to validly set the termination date as the date of the judgment, and further rejected a claim for damages related to procedural delay because the appellate court had factually determined the employee had withdrawn that specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Employee Unfitness and Termination Date Dispute: The employee contested the appellate court's decision setting the contract termination date as the date of the initial labor tribunal judgment, arguing rupture could not occur before an expert report or the appellate ruling itself, as no termination letter was sent. The court upheld the appellate ruling, reasoning that the factual situation of the employee's unfitness, stemming from his physical condition following the medical assessment of January 1977, allowed the appellate court, acting on factual findings, to validly set the termination date as the date of the judgment, and further rejected a claim for damages related to procedural delay because the appellate court had factually determined the employee had withdrawn that specific claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MOKHTARI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BOUCHET COMME DEMENAGEUR, EN SEPTEMBRE 1975, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL LE 28 MARS 1976 ET, APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION POUR MALADIE LE 3 MAI 1976, A DEMANDE A SON EMPLOYEUR, LE 29 JUIN 1976, UN POSTE MOINS PENIBLE ; QU'IL A NEANMOINS REPRIS SON EMPLOI DE DEMENAGEUR DU 22 JUILLET AU 9 SEPTEMBRE 1976, OU IL A DE NOUVEAU ARRETE LE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 28 NOVEMBRE 1976 ; QU'A LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SON EMPLOYEUR L'A SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE LE 6 JANVIER 1977 ET QUE MOKHTARI N'A ETE DECLARE APTE QU'A UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE CHARGES IMPORTANTES ; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS REEMPLOYE LE SALARIE, SANS LUI ADRESSER DE LETTRE DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE MOKHTARI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AU 24 JUIN 1977, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS ALORS QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS AINSI UNE ERREUR MANIFESTE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVANT INTERVENIR AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI MEME AVANT LA DATE DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS FAIT PART DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE REMIS A LA COUR D'APPEL PRECISAIT QUE, SELON L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, MOKHTARI ETAIT INAPTE A SON EMPLOI ; QUE CETTE SITUATION DE FAIT RESULTAIT DE L'ETAT PHYSIQUE DU SALARIE ET NON DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN FIXANT AU JOUR DU JUGEMENT PRUD'HOMAL LA DATE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT LA DETERMINER EN FAIT, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES FORMULES A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L.122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MOKHTARI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DU RETARD DANS LA REGULARISATION DE SA SITUATION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RENONCE A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS RETIREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MOKHTARI AVAIT RENONCE A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.