Survivor Benefits Denial for Sudden Death Without Autopsy
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who died suddenly at work was refused occupational accident coverage by the primary insurance fund because the survivor failed to prove the causal link between work and death, a requirement when an autopsy is refused under the relevant social security article. The appellate court overturned this, reasoning that the law only required proof of a causal link between the *accident* and the death, and a sudden death at work is presumed an occupational accident unless attributable to an entirely external cause, meaning the sudden, natural death without established external cause should be covered. The high court quashed the appellate ruling, finding it violated the law because, given the refusal of autopsy, it was incumbent upon the survivor to prove a causal link between the death and a professional accident, which was not established when the death was attributed to natural causes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Survivor Benefits Denial for Sudden Death Without Autopsy: The appellate court overturned this, reasoning that the law only required proof of a causal link between the *accident* and the death, and a sudden death at work is presumed an occupational accident unless attributable to an entirely external cause, meaning the sudden, natural death without established external cause should be covered. The high court quashed the appellate ruling, finding it violated the law because, given the refusal of autopsy, it was incumbent upon the survivor to prove a causal link between the death and a professional accident, which was not established when the death was attributed to natural causes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which concerns the burden of proof for establishing a causal link when an autopsy is refused.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE DAME VEUVE X... AYANT REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL EN FAISANT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ; QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIENT PAS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, QUI ONT REFUSE L'AUTOPSIE, APPORTENT LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES MAIS SEULEMENT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
QU'UNE MORT SOUDAINE SURVENUE PENDANT LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE PUT ETRE IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QUE X... ETANT DECEDE BRUSQUEMENT D'UNE MORT NATURELLE ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL, SA MORT DONT IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'ELLE EUT ETE DUE A UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI DEVAIT DES LORS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 PRECITE QUE SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET UN ACCIDENT DE CARACTERE PROFESSIONNEL ET ALORS QUE X... ETANT, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS QU'AIT PU ETRE ETABLIE PAR DAME X... LA CAUSE EXACTE DE CELLE-CI ET SA RELATION AVEC LE TRAVAIL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.