Landlords Liable for Structural Safety Repairs Despite Lease Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlords appealed a decision holding them responsible for structural safety repairs mandated by an administrative commission for a leased hotel property, arguing the lease exempted them from all but "clos et couvert" (enclosure and roofing) repairs and that the tenant was contractually obligated to adhere to all administrative regulations, especially since the safety decree predated the lease. The court rejected the appeal, reasoning that the mandated repairs were substantial enough to modify the premises, thereby exceeding the narrow contractual exception for the landlords, and that the clause obligating the tenant to follow administrative rules did not override the landlord's fundamental responsibility for major structural changes, rendering the tenant's resulting obligation inoperable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1162 DU CODE CIVIL; Landlords Liable for Structural Safety Repairs Despite Lease Exemption: The court rejected the appeal, reasoning that the mandated repairs were substantial enough to modify the premises, thereby exceeding the narrow contractual exception for the landlords, and that the clause obligating the tenant to follow administrative rules did not override the landlord's fundamental responsibility for major structural changes, rendering the tenant's resulting obligation inoperable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the strict interpretation of contractual clauses, though the court ultimately rejected the appeal.
This is the final order, disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A BROC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION QUELCONQUE, SOIT AU JOUR DE L'ENTREE, SOIT EN COURS DE BAIL, A L'EXCEPTION DU CLOS ET DU COUVERT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE X...
CONTRACTUELLE ETENDRE AU-DELA DU CLOS ET DU COUVERT L'OBLIGATION AUX REPARATIONS DU BAILLEUR, UNE INTERPRETATION STRICTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, NE POUVANT S'ENTENDRE D'UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI AURAIT POUR EFFET DE LIMITER, CONTRAIREMENT A LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES, LA PORTEE DE LA CONVENTION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT IMPOSES PAR UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE D'INTERET PUBLIC ET EN EXONERER LE PRENEUR, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SE SOUMETTRE A TOUTES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE VILLE ET DE POLICE, CE QUI CONSTITUAIT EN OUTRE UNE NOUVELLE DENATURATION D'UNE X...
CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, ET ALORS, ENFIN, QU'INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE BAILLEUR PEUT PARFAITEMENT ETRE DECHARGE CONVENTIONNELLEMENT DES TRAVAUX RESULTANT DU FAIT DU PRINCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXONERER LE PRENEUR, AU DETRIMENT DES BAILLEURS, DES TRAVAUX IMPOSES PAR LA COMMISSION DE SECURITE EN APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DES BAILLEURS QUI FAISAIENT JUSTEMENT VALOIR QUE LE PRENEUR, S'ETANT VU NOTIFIER PAR LA COMMISSION DE SECURITE LA LISTE DES TRAVAUX A EFFECTUER, AVANT LA SIGNATURE DU BAIL LITIGIEUX DU 26 JANVIER 1976, ETAIT MAL VENU A FEINDRE AUJOURD'HUI D'ETRE VICTIME DU "FAIT DU PRINCE", D'AUTANT QUE LE PRENEUR PASSAIT VOLONTAIREMENT SOUS SILENCE LE FAIT QUE LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS EST REGIE PAR UN DECRET DU 13 AOUT 1954, DONC ANTERIEUR A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES BAILLEURS" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXIGES PAR LA COMMISSION DE SECURITE ETAIENT DE NATURE A TRANSFORMER LES LIEUX LOUES ET A MODIFIER LEUR STRUCTURE, N'A PAS DENATURE LA X... DU BAIL SELON LAQUELLE LE PRENEUR NE POURRAIT "EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION QUELCONQUE, SOIT AU JOUR DE L'ENTREE, SOIT EN COURS DE BAIL, A L'EXCEPTION DU CLOS ET DU COUVERT" ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS NON PLUS DENATURE LA X... QUI ENONCAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT, "DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE SE SOUMETTRE A TOUTES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE VILLE ET DE POLICE POUVANT S'Y APPLIQUER", ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN DECIDANT QUE BROC N'ETAIT PAS TENU PAR CETTE X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.