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77-14649 Généré par l'IA

Insured Person v. High Court on Pension Calculation Base Salary

Numéro de cause 77-14649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured person, whose coverage began in 1930, sought a pension calculation based on the average annual salary corresponding to ten years of contributions, as stipulated by law, with the lower court ruling that three quarters of 1936, during which the insured was in military service, should be "neutralized" because contribution payments were the triggering event. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable regulation for determining the base salary requires averaging contributions over the designated ten civil years of insurance and does not permit the omission of civil years containing assimilated periods, thereby finding that the lower court improperly added a provision not present in the clear text of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insured Person v. High Court on Pension Calculation Base Salary: The high court overturned this decision, reasoning that the applicable regulation for determining the base salary requires averaging contributions over the designated ten civil years of insurance and does not permit the omission of civil years containing assimilated periods, thereby finding that the lower court improperly added a provision not present in the clear text of the law.

Mots-clés

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calcul de la rente salaire annuel année de cotisation couverture d'assurance période de cotisation assimilée paiement des prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implies that the interpretation of this article regarding the base salary calculation was at issue, leading to the cassation.
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89-13128
Insured Person v. Regional Health Insurance Fund (Pension Calculation Proof)
12/08329
Pension Calculation Dispute Based on Contribution Periods and Base Salary Exclusion
90-10660
Military Service Salary Inclusion in Pension Calculation
76-10231
Social Security Contributions Calculation Based on Actual Monthly Salary and Inclusion of Insurance Premiums
11-15548
Pension Calculation Dispute Over Expatriation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implies that the interpretation of this article regarding the base salary calculation was at issue, leading to the cassation.

ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

The court found that the Court of Appeal violated this provision by adding an interpretation (omitting years with assimilated periods) that the text itself did not contain.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE ACCOMPLIES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES ANNEES ANTERIEURES SONT PRISES EN CONSIDERATION EN REMONTANT A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'A CONCURRENCE DE DIX ANNEES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ;

ATTENDU QUE TOTAIN, NE EN 1913, A ETE ASSURE SOCIAL DU 1 ER JANVIER 1930 A LA FIN DE 1947 ; QU'IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LA CAISSE REGIONALE DEVAIT " NEUTRALISER " LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936 PENDANT LESQUELS L'ASSURE SE TROUVAIT SOUS LES DRAPEAUX ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE " C'EST LE VERSEMENT DE COTISATIONS QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR A RETENIR " ET QU'" IL N'EST NULLEMENT EVIDENT "QUE L'EXPRESSION " ANNEES CIVILES D'ASSURANCE " EMPLOYEE DANS L'ARTICLE 74 MODIFIE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPOSE D'EFFECTUER LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN " UNIQUEMENT PAR ANNEES " ET INTERDISE LE CALCUL PAR TRIMESTRE S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ASSURE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 DISPOSE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCES PRISES EN CONSIDERATION, QUE CE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE, COMME A TOUTE PENSION PRENANT EFFET A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1973, NE PREVOIT PAS QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERONT OMISES, PARMI LES ANNEES CIVILES CONSIDEREES, CELLES QUI COMPORTENT DES PERIODES ASSIMILEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AU TEXTE, LEQUEL NE PRETAIT PAS A INTERPRETATION DE CE CHEF, UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.