Legislator Jurisprudence & Législation
78-11539 Généré par l'IA

Social Affairs Representative Reimbursement Action Against Social Security Fund

Numéro de cause 78-11539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly dismissed an action brought by a departmental social affairs representative against a primary social security fund for reimbursement of hospitalization expenses paid for a beneficiary's spouse, ruling that the social assistance collective lacked standing because Article L. 388 of the Social Security Code only allowed direct payment to hospitals and did not authorize the social assistance collective to claim reimbursement. The high court overturned this decision, reasoning that while the law mandates direct payment of hospitalization costs to hospitals as a procedural simplification, this does not deprive the social assistance collective, having advanced the funds, of the right to pursue payment of those expenses, requiring the appellate court to re-examine whether the hospital costs were paid by someone else who then advanced the funds.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Social Affairs Representative Reimbursement Action Against Social Security Fund: 388 of the Social Security Code only allowed direct payment to hospitals and did not authorize the social assistance collective to claim reimbursement. The high court overturned this decision, reasoning that while the law mandates direct payment of hospitalization costs to hospitals as a procedural simplification, this does not deprive the social assistance collective, having advanced the funds, of the right to pursue payment of those expenses, requiring the appellate court to re-examine whether the hospital costs were paid by someone else who then advanced the funds.

Mots-clés

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remboursement de l'aide sociale rémunération hospitalière procédure d'action en matière d'assurances sociales action en paiement fonds en valeurs mobilières projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE
Cited as the basis for overturning the appellate court's decision regarding the right to claim reimbursement for hospitalization costs.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited regarding the failure to legally justify the decision in the judgment being appealed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE

Cited as the basis for overturning the appellate court's decision regarding the right to claim reimbursement for hospitalization costs.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited regarding the failure to legally justify the decision in the judgment being appealed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DES LOIS D'X... SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE REPRESENTANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT AU SEJOUR EFFECTUE DE 1965 A 1969 DANS UN HOPITAL DE CE DEPARTEMENT PAR DAME Y..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 388 N'AUTORISANT PAS LES COLLECTIVITES D'X... SOCIALE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, LE DIRECTEUR DE L'AIDE SOCIALE N'AVAIT PAS VOCATION A FAIRE VALOIR UN DROIT DONT IL N'ETAIT PAS TITULAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA REGLE GENERALE QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DES LOIS D'X... SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE ; QUE S'IL PRECISE ENSUITE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CETTE DISPOSITION QUI INSTITUE UNE ACTION SUBROGATOIRE, SIMPLE FORME DE PROCEDER EDICTEE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION NE PRIVE PAS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE QUAND ELLE EN A FAIT L'AVANCE DU DROIT DE POURSUIVRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'HOSPITALISATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME Y... AVAIENT ETE REGLES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRANGER A LA MATIERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.