Union Delegate Designation Threshold in Small Enterprise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the annulment of a union's designation of a union delegate within an enterprise because the enterprise habitually employed fewer than fifty salaried workers, and the applicable collective bargaining agreement contained no more favorable derogation regarding this threshold required by the labor code for such designations. The appellate court reasoned that since relevant regulatory articles of the Labor Code fix the number of delegates based on personnel size, and the collective agreement did not expressly override this requirement for smaller workplaces, the legal conditions for designating a delegate were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnion Delegate Designation Threshold in Small Enterprise: The appellate court reasoned that since relevant regulatory articles of the Labor Code fix the number of delegates based on personnel size, and the collective agreement did not expressly override this requirement for smaller workplaces, the legal conditions for designating a delegate were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; QUE SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SE REFERENT PAS EXPRESSEMENT A CES TEXTES, SAUF POURLE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT RETENU QU'ELLES N'Y PREVOIENT AUCUNE DEROGATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE CINQUANTE SALARIES N'ETAIENT PAS REUNIES LE JUGEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.