Parents' Demand for Annuity Increase Barred by Prescription After Workplace Fatality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal workplace accident in 1972, the victim's parents were awarded an annuity in 1974, and they filed a demand for an increase in that annuity based on the employer's inexcusable fault on December 28, 1976, which the Court of Appeal declared inadmissible due to prescription. The appellate court reasoned that although the two-year prescription period under social security law is subject to common law rules, including the possibility of waiving prescription, the demand was filed after the prescription had already accrued, as the initial investigation closed in February 1973, meaning any subsequent communication from the social security fund in 1977 regarding the employer's refusal to conciliate could not revive a claim that was already time-barred when initially filed, as the fund merely "pays" the increase after it is fixed, and the communication did not create a right to the increase against the fund at that late date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 465 du Code de la sécurité sociale; Parents' Demand for Annuity Increase Barred by Prescription After Workplace Fatality: The appellate court reasoned that although the two-year prescription period under social security law is subject to common law rules, including the possibility of waiving prescription, the demand was filed after the prescription had already accrued, as the initial investigation closed in February 1973, meaning any subsequent communication from the social security fund in 1977 regarding the employer's refusal to conciliate could not revive a claim that was already time-barred when initially filed, as the fund merely "pays" the increase after it is fixed, and the communication did not create a right to the increase against the fund at that late date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the claim inadmissible due to prescription, which is based on this article concerning the prescription period.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SALAH X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LONGOMETAL, A ETE VICTIME LE 19 DECEMBRE 1972, L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET UNE RENTE D'ASCENDANTS A ETE ATTRIBUEE AUX EPOUX X..., SES AUTEURS, PAR DECISION DU 15 FEVRIER 1974; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PARCE QUE PRESCRITE, LA DEMANDE FORMEE LE 28 DECEMBRE 1976 PAR CES AYANTS DROIT EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OBEIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE L'ON PEUT DONC RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE, EN DATE DU 6 MAI 1977 DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LA SOCIETE LONGOMETAL S'ETAIT BORNEE A REFUSER LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COMMENCAIT A COURIR QUE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LA CAISSE NOTIFIANT LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QUE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST DUE PAR LA CAISSE QUI DISPOSE SEULEMENT D'UN RECOURS PAR LE BIAIS D'UNE MAJORATION DE COTISATIONS, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT OPPOSE AUCUNE IRRECEVABILITE TIREE DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA REQUETE ETAIT DONC RECEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE, MEME SI CELLE-CI AVAIT PERDU SON PROPRE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE DE MAJORATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DEMANDE AIT ETE FAITE DANS UN DELAI TEL QUE LA PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE LORS DE SON DEPOT; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AVAIT ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET QUE LA DEMANDE ETAIT DU 28 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR COMME PAR LA CAISSE ETAIT ACQUISE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QU'IMPORTAIENT PEU LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 6 MAI 1977 PAR LA CAISSE AUX EPOUX X..., CETTE LETTRE N'AYANT PU NI CREER DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NI FAIRE NAITRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT UNE CREANCE DE MAJORATION A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, LAQUELLE A SEULEMENT LA CHARGE DE "PAYER" LADITE MAJORATION APRES SA FIXATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.