Grandchildren v. Father (Renunciation of Bequest)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe grandchildren, beneficiaries of a will leaving them real estate assets, sued their father, who as their legal administrator, had renounced the specific bequests on their behalf in 1962, in an agreement intended to settle significant family debt, leading the lower court to reject their claim for restitution of the assets. The court upheld this decision, reasoning that the father, acting without collusion or fraud and in compliance with the former civil code provision governing legal administration, was deemed to have acted as a good family head by renouncing the bequest to safeguard and render the threatened family estate more productive, thus legally justifying his actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 389 ANCIEN DU CODE CIVIL; Grandchildren v. Father (Renunciation of Bequest): The court upheld this decision, reasoning that the father, acting without collusion or fraud and in compliance with the former civil code provision governing legal administration, was deemed to have acted as a good family head by renouncing the bequest to safeguard and render the threatened family estate more productive, thus legally justifying his actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the court to affirm that the legal administrator did not exceed his powers by renouncing the specific legacy on behalf of his minor children without collusion or fraud.
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE DUMAS EST DECEDEE LE 1ER JUIN 1960, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT INDIVISEMENT LEGATAIRES DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS SES TROIS PETITS-ENFANTS, ISSUS DU MARIAGE DE CECILE DUMAS, SA FILLE, AVEC RAYMOND M. : JACQUELINE M. (ACTUELLEMENT EPOUSE LAYE), NEE LE 17 JUIN 1946, JEAN M., NE LE 17 OCTOBRE 1947, ET ROBERT M., NE LE 2 AVRIL 1949 ; QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M.-DUMAS ; QU'AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, RAYMOND M.
A, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1962, AUQUEL SON ANCIENNE EPOUSE EST INTERVENUE, RENONCE AU LEGS PARTICULIER CONSENTI A CEUX-CI ; QUE DIVERSES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES, A LA MEME EPOQUE, ENTRE LES ANCIENS CONJOINTS, POUR FACILITER L'APUREMENT D'UN IMPORTANT PASSIF ; QU'EN 1973 LES TROIS ENFANTS ONT ASSIGNE LEUR PERE EN RESTITUTION DES BIENS A EUX LEGUES PAR LEUR GRAND-MERE, APRES ANNULATION DES ACTES DE DISPOSITION DONT CERTAINS DE CES BIENS AVAIENT FAIT L'OBJET ENTRE TEMPS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES ENFANTS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA RENONCIATION GRATUITE A UN LEGS, EXCLUSIVE DE TOUTE CONTREARTIE, PRESENTANT UN CARACTERE ABDICATIF ET CONSTITUANT UNE LIBERALITE, EST ABSOLUMENT INTERDITE AU REPRESENTANT LEGAL DE MINEURS AGES DE MOINS DE 16 ANS " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 389 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL N'EXCEDAIT PAS LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE CET ARTICLE, LORSQUE, SANS COLLUSION NI FRAUDE, IL RENONCAIT AU LEGS PARTICULIER FAIT A SON ENFANT MINEUR ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE RAYMOND M., EN RENONCANT, LE 21 JUILLET 1962, AU NOM DE SES ENFANTS, AUX LEGS QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS, S'EST COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE ET A SAUVEGARDE, PAR CE MOYEN, EN LE RENDANT PLUS PRODUCTIF, UN PATRIMOINE FAMILIAL JUSQUE-LA MENACE ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT AGI SANS COLLUSION, NI FRAUDE, ET A, PAR LA MEME, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.