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79-10053 Généré par l'IA

Insured's Unilateral Life Insurance Beneficiary Change Effective Upon Insurer Knowledge

Numéro de cause 79-10053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured party, who had taken out a life insurance policy designating beneficiaries without their prior acceptance, sent a signed letter via an insurance broker to the insurer, clearly expressing an unequivocal desire to modify the designated beneficiaries, which the insurer became aware of before paying out the capital upon the insured's accidental death. The court of last resort quashed the appellate court's decision, which had rejected the modification because no formal endorsement had been drawn up, reasoning that under life insurance law, the insured may modify the beneficiary up to death, and such a modification is opposable to the insurer once the stipulation is clearly expressed and the insurer has knowledge of it prior to payment.

Regeste Legislator

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Insured's Unilateral Life Insurance Beneficiary Change Effective Upon Insurer Knowledge: The court of last resort quashed the appellate court's decision, which had rejected the modification because no formal endorsement had been drawn up, reasoning that under life insurance law, the insured may modify the beneficiary up to death, and such a modification is opposable to the insurer once the stipulation is clearly expressed and the insurer has knowledge of it prior to payment.

Mots-clés

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assurance-vie adaptation des prestations d'assurance responsabilité de l'assuré courtier bénéficiaire de rente AI changement de caisse
Généré par l'IA
06-18199
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96-20156
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES

This provision forms the legal basis cited to justify the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the modification of life insurance beneficiaries.

L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Appeal violated this text by not considering the modification of beneficiaries based on the insured's letter.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PLANTIE A SOUSCRIT EN 1962 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE PAR LAQUELLE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE, AU CAS OU IL DECEDERAIT ACCIDENTELLEMENT, A VERSER UN CAPITAL AUX PERSONNES QU'IL AVAIT DESIGNEES ; QU'AUCUNE ACCEPTATION N'EST INTERVENUE DE LA PART DE CES DERNIERES ; QU'A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, IL A ADRESSE A DARIES, COURTIER D'ASSURANCES, QUI LUI EN A ACCUSE RECEPTION, UNE LETTRE "SE REFERANT A LEUR CONVERSATION DE LA VEILLE" ET CONFIRMANT SON INTENTION, SANS MODIFIER EN RIEN LE MONTANT DU CAPITAL A VERSER EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, D'EN RETIRER L'ATTRIBUTION A CERTAINS BENEFICIAIRES MENTIONNES AU CONTRAT ET D'ACCROITRE LES DROITS DE CERTAINS AUTRES ;

QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LE COURTIER DARIES AVAIT OU NON, AINSI QU'IL L'A SOUTENU, REMIS LA LETTRE DE LA MAIN A LA MAIN A HEBRARD, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LE SECOURS ; QUE CELLE-CI A DECLARE EN TOUT CAS N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE QU'APRES LE DECES DE PLANTIE ; QU'A L'OCCASION DU PROCES, AYANT OPPOSE, LES UNS AUX AUTRES, BENEFICIAIRES DONTCE DOCUMENT TENDAIT A SUPPRIMER LES DROITS ET BENEFICIAIRES DONT IL LES ACCROISSAIT, LA COMPAGNIE S'EN EST REMISE A JUSTICE DU SOIN DE DECIDER QUI TOUCHERAIT LE CAPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUN AVENANT N'AYANT ETE ETABLI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE BENEFICIAIRES PREVUES PAR LA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1969 :

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LES ASSURANCES SUR LA VIE, L'ASSURE PEUT MODIFIER JUSQU'A SON DECES LE NOM DU BENEFICIAIRE ET QUE CETTE MODIFICATION EST OPPOSABLE A L'ASSUREUR DES LORS QU'ELLE EXPRIME DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DU STIPULANT ET QUE, COMME DANS L'ESPECE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN A EU CONNAISSANCE AVANT DE PROCEDER AU VERSEMENT DU CAPITAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.