Enforceability of Corporate Guarantee Exceeding Stated Corporate Purpose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action to enforce a joint and several guarantee provided by a real estate development company for a loan, where the guarantee was executed by the company's Chairman of the Board under specific authorization. The challenging party argued that the guarantee was invalid because the underlying operation fell outside the company's stated corporate purpose, a fact the creditor allegedly knew or should have known. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, a company is bound by acts of its Chairman exceeding the corporate purpose toward third parties unless the company proves the third party knew of the excess or could not have been unaware of it; by finding that the creditor had "every reason to believe in the regularity of the act," the appellate court established that the company failed to meet its burden of proof, thereby legally justifying the decision to hold the company liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 113, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, REJETTE LE POURVOI; Enforceability of Corporate Guarantee Exceeding Stated Corporate Purpose: The challenging party argued that the guarantee was invalid because the underlying operation fell outside the company's stated corporate purpose, a fact the creditor allegedly knew or should have known. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, a company is bound by acts of its Chairman exceeding the corporate purpose toward third parties unless the company proves the third party knew of the excess or could not have been unaware of it; by finding that the creditor had "every reason to believe in the regularity of the act," the appellate court established that the company failed to meet its burden of proof, thereby legally justifying the decision to hold the company liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for confirming that the company was bound by the act of its President towards the third party, as the company failed to prove the third party knew the act exceeded the company's object.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 OCTOBRE 1978), TOUREIX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, A ACCORDE AUX EPOUX Y... UN PRET QUI A ETE GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE PROMOTION (SOCIETE SOGIP), CONSENTI, AU NOM DE CELLE-CI, PAR DAME X..., AGISSANT COMME PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMME ETANT SPECIALEMENT AUTORISEE A CET EFFET PAR DELIBERATION DE CE CONSEIL QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET ETANT DEVENU EXIGIBLE, TOUREIX A ASSIGNE LA SOCIETE SOGIP EN PAYEMENT, SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX Y..., DU SOLDE DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGIP, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LES CAUTIONS, AVALS ET GARANTIES DONNEES PAR LES SOCIETES AUTRES QUE CELLES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES OU FINANCIERS FONT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI PEUT, SOIT LA DONNER POUR UN AN AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE D'UN CERTAIN MONTANT, SOIT LA DONNER POUR UNE OPERATION DETERMINEE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CES CAUTIONS, AVALS OU GARANTIES NE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS ACTES SE RAPPORTENT A UNE OPERATION ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL, QUE L'ARTICLE 98, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 89 DU DECRET D'APPLICATION DU 23 MARS 1967 NE DEROGENT NI A L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI DETERMINANT LES ACTES ENTRANT DANS LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOGIP AVAIT SOULIGNE QUE TOUREIX N'IGNORAIT PAS QUE L'ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE L'OBJET SOCIAL ET QUE SI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUREIX AVAIT TOUTES RAISONS DE CROIRE EN LA REGULARITE DE L'ACTE, ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI TOUREIX SAVAIT OU NON QUE L'ACTE LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS L'OBJET SOCIAL, QU'AINSI CE MOTIF NE PEUT REMEDIER A L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA COUR D'APPEL ET DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, "DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS, LA SOCIETE EST ENGAGEE MEME PAR LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE RELEVENT PAS DE L'OBJET SOCIAL, A MOINS QU'ELLE NE PROUVE QUE LE TIERS SAVAIT QUE L'ACTE DEPASSAIT CET OBJET OU QU'IL NE POUVAIT L'IGNORER COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES" ; QU'EN ENONCANT QUE TOUREIX "AVAIT TOUTE RAISON DE CROIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE", LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOGIP NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.