Legislator Jurisprudence & Législation
79-10538 Généré par l'IA

Subrogated Payment Enforcement Against Housing Office During Liquidation Proceedings

Numéro de cause 79-10538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An entity that paid a company's invoices to a housing office via subrogated receipts prior to the company's liquidation sought payment from the office, which refused, arguing the subrogation receipts were issued during the suspect period preceding the judicial declaration of cessation of payments. The appellate court deemed these subrogations unenforceable against the creditors because it incorrectly characterized the transaction as a payment covered by the specific article concerning payments made by the debtor during judicial settlement or liquidation proceedings, whereas the relevant statutory provision only applies to payments made by the debtor itself, leading to the quashing of the decision for misapplication of the law.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Subrogated Payment Enforcement Against Housing Office During Liquidation Proceedings: The appellate court deemed these subrogations unenforceable against the creditors because it incorrectly characterized the transaction as a payment covered by the specific article concerning payments made by the debtor during judicial settlement or liquidation proceedings, whereas the relevant statutory provision only applies to payments made by the debtor itself, leading to the quashing of the decision for misapplication of the law.

Mots-clés

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trafic des paiements procédure d'exécution paiement du loyer factures impayées procédure légale de liquidation droit du logement

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision was cited as the legal basis for the Court of Appeal's incorrect ruling, leading to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision was cited as the legal basis for the Court of Appeal's incorrect ruling, leading to the cassation of the judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

This is the procedural consequence ordered after the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (L'OFFICE) POUR DES FOURNITURES EFFECTUEES DU 31 JANVIER AU 31 MAI 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A ETE PRONONCEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 AVEC FIXATION DU 23 MARS 1975 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE LA CEER A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES A L'OFFICE ET QUE CE DERNIER A REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REGLE CELLES-CI AU SYNDIC SUR SON AFFIRMATION QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES AVAIENT ETE DELIVREES EN PERIODE SUSPECTE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES QUITTANCES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE COFRADIS, L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION QU'ELLES TRADUISENT " DOIT ETRE TENUE POUR UN DES PAIEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.