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78-16068 Généré par l'IA

Receivership Contract Termination Indemnity and Tacit Agreement to Continuation

Numéro de cause 78-16068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a party was placed in receivership and the trustee subsequently terminated ongoing supply contracts, the appellate court correctly upheld the indemnity calculation based on the contract's termination date by the trustee, as the execution of the contracts had continued until that date, which was within the trustee's discretion. However, the appellate court erred by failing to determine whether the trustee's tacit agreement to the continuation of the contracts after the receivership order meant the resulting termination indemnity constituted a debt against the receivership estate, necessitating a remand for that factual finding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Receivership Contract Termination Indemnity and Tacit Agreement to Continuation: However, the appellate court erred by failing to determine whether the trustee's tacit agreement to the continuation of the contracts after the receivership order meant the resulting termination indemnity constituted a debt against the receivership estate, necessitating a remand for that factual finding.

Mots-clés

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résiliation de contrat calcul de l'indemnité pacte successoral d'attribution destitution d'exécuteur testamentaire indemnité en cas d'insolvabilité épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to assess whether the liquidator tacitly agreed to the continuation of the contracts, which would make the indemnity a debt of the mass under this article.
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07/03268
Logistics Contract Termination Indemnity Claim in Receivership
98-19423
Lessor Indemnity Upon Lease Termination in Receivership
01-13625
Financial Institution's Claim in Receivership Regarding Contractual Termination Indemnity
84-10284
Commercial Lease Termination Indemnity Dispute Following Judicial Receivership
84-16752
Contract Validity and Proof of Service Performance in Receivership Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to assess whether the liquidator tacitly agreed to the continuation of the contracts, which would make the indemnity a debt of the mass under this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the dispositive act of quashing the challenged decision due to insufficient legal basis regarding Article 38.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

This is the procedural order following the cassation, remitting the case for a new decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHOLOM, QUI AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE SOULES DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN TOURTEAUX DE SOJA COMPORTANT DES LIVRAISONS SUCCESSIVES, A ETE DECLARE LE 6 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC A RESILIE CES CONTRATS LE 31 JUILLET 1975 ET QUE LA SOCIETE SOULES A RECLAME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DES MARCHANDISES ET LEUR COURS AU JOUR DE LA RESILIATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CACULE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AU 31 JUILLET 1975, ET NON AU 6 JUIN 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DATE DE RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE PEUT ETRE FIXEE SANS QUE SOIT PRIS EN CONSIDERATION LE MOMENT OU L'UN DES COCONTRACTANTS A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LA DATE DE RESILIATION AU JOUR OU LE SYNDIC AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS DE POURSUIVRE LES CONTRATS, EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PLUS REMPLI SES OBLIGATIONS A DATER DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXECUTION DES CONTRATS S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU MOMENT OU LE SYNDIC LES A RESILIES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FIXE AU 31 JUILLET 1975 LA DATE A LAQUELLE BERTHOLOM A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE SOULES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE AU 31 JUILLET 1975 CONSTITUE UNE DETTE DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL EST LOISIBLE AU SYNDIC DE DECIDER DE CONTINUER OU DE RESILIER LES CONTRATS EN COURS ET QUE, S'IL Y A LIEU A DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION, CEUX-CI DOIVENT ETRE PRODUITS DANS LA MASSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULES, SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD TACITE A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES CONTRATS EN CAUSE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTHOLOM, EN SORTE QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION DEVENAIT UNE DETTE DE MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.