Family Allowance Fund Reimbursement for Paternity Leave Limited to Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision granting an employer reimbursement for paying an employee during three days of leave taken following a birth, because only one of the three days fell within the mandatory fifteen-day period surrounding the birth date required by the Social Security Code articles and related regulations for such leave to be reimbursable by the Family Allowance Fund. The appellate body erred in granting reimbursement based on the "spirit of the law" and a minor deviation from the required fifteen-day period, as the relevant statutes fix this period imperatively, limiting reimbursement only to wages paid for leave taken within that strict timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE; Family Allowance Fund Reimbursement for Paternity Leave Limited to Statutory Period: The appellate body erred in granting reimbursement based on the "spirit of the law" and a minor deviation from the required fifteen-day period, as the relevant statutes fix this period imperatively, limiting reimbursement only to wages paid for leave taken within that strict timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the right to paid supplementary leave upon birth were violated by the lower decision.
This article, which regulates the internal rules of Family Allowance Funds, was violated by the lower decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI TOUT CHEF DE FAMILLE, SALARIE, FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, D'UNE DUREE DE TROIS JOURS, CES TROIS JOURS, CONSECUTIFS OU NON, DOIVENT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PENGLOAN, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER CHARBONNIER POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'IL LUI AVAIT ACCORDES LES 2, 3 ET 4 MAI 1977, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT AU FOYER DE CE DERNIER, LE 17 AVRIL 1977, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE, SI LE PREMIER DES TROIS JOURS DE CONGE SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA NAISSANCE, LES DEUX AUTRES SE TROUVAIENT EN DEHORS MAIS QUE LA FIXATION DU CONGE LITIGIEUX AVAIT REPONDU A L'ESPRIT SINON A LA LETTRE DE LA LOI, LE DEPASSEMENT DE LA PERIODE LEGALE ETANT FAIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR QUE LES SALAIRES VERSES POUR LES JOURS DE CONGE PRIS AU COURS DE LA PERIODE DE QUINZE JOURS FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.