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79-11541 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Profit-Sharing Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 79-11541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A former employee sued his employer over the calculation of his profit-sharing bonus, which was stipulated as 4% of the annual net profit before corporate tax, arguing the lower court misinterpreted the employment contract and the judicial expert's report by basing the calculation on fiscal profit rather than net accounting profit, which should include certain accrued receivables. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly interpreted the contractual term "net profit appearing at the end of the fiscal year" to mean the net accounting profit approved by the General Assembly, which justified the calculation methodology used, and further ruled that a subsequent amendment to the manager's compensation, which incidentally affected the employee's profit share, was permissible as it did not constitute fraud against the former employee's acquired rights.

Regeste Legislator

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Employee v. Employer: Profit-Sharing Bonus Calculation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly interpreted the contractual term "net profit appearing at the end of the fiscal year" to mean the net accounting profit approved by the General Assembly, which justified the calculation methodology used, and further ruled that a subsequent amendment to the manager's compensation, which incidentally affected the employee's profit share, was permissible as it did not constitute fraud against the former employee's acquired rights.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs action gratuite impôt sur le bénéfice interprétation du contrat calcul des droits acquis calcul de l'indemnité réparatrice
Généré par l'IA
99-46078
Former Employee v. Employer (Profit-Sharing Bonus Dispute)
81-41226
Employee Profit Sharing Dispute Post-Dismissal
15-10752
Employee Bonuses and Paid Leave Compensation Calculation Dispute
93-44254
Employer Appeal on Profit-Sharing Bonus Inclusion in Severance Pay Calculation
07-41736
Employee Suit for Unpaid Contractual Profit Sharing Bonuses

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SIMON Z... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ARTISTIQUE (SPPA) , D'AVRIL 1969 AU 3 AVRIL 1974, EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS QUI CONTENAIENT TOUS LA CLAUSE D'INTERESSEMENT SUIVANTE : "VOUS BENEFICIEREZ D'UN INTERESSEMENT SUR LES BENEFICES DE NOTRE SOCIETE QUI SERA CALCULE SUR LE BENEFICE NET ANNUEL QUI APPARAITRA EN FIN D'EXERCICE, AVANT PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES, IL CONSISTERA EN UN POURCENTAGE DE 4 % SUR CES BENEFICES " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DETERMINANT LE MONTANT DE CET INTERESSEMENT A 21 012 FRANCS, EN FONCTION DU BENEFICE FISCAL, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., POUR QUI CETTE SOMME AVAIT ETE OBTENUE SUR LA BASE DU BENEFICE NET COMPTABLE CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, CE QUI IMPLIQUAIT, D'UNE PART, LA REINTEGRATION DE L'IMPOT DANS LES BENEFICES ET L'EXCLUSION DE TOUTE REFERENCE AU BENEFICE FISCAL ET, D'AUTRE PART, L'UTILISATION DES REGLES COMPTABLES, NOTAMMENT L'INDICATION, SOUS FORME DE PROVISIONS A L'ACTIF DU BILAN, DES RECETTES A RECEVOIR DE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ET DE LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS, ET PROVENANT DE PERCEPTIONS DE DROITS PAR CES DEUX ORGANISMES DURANT TOUTE LA PERIODE D'ACTIVITE DE Z... AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEGAGEANT PAR UNE ANALYSE DE LA STIPULATION SUSRELATEE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXPRESSION " BENEFICES NETS APPARAISSANT EN FIN D'EXERCICE " NE POUVAIT QUE VISER LE BILAN SOCIAL APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SEULE QUALIFIEE POUR L'ARRETER, ET EN A DEDUIT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UNE PARTICIPATION SUR LES EVENTUELS BENEFICES DES EXERCICES POSTERIEURS A CELUI DE L'ANNEE DE SON DEPART ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 21 012 FRANCS, QUI A ETE RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL, REPRESENTAIT LE MONTANT DE L'INTERESSEMENT CALCULE SUR LE BENEFICE NET COMPTABLE AUGMENTE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES, COMME L'AVAI T PROPOSE L'EXPERT Y... SON RAPPORT, QUIN'A PAS ETE DENATURE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN REJETANT LE CHEF DE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A Z... LA CLAUSE D'INTERESSEMENT CONSENTIE POSTERIEUREMENT A CELLE DONT IL BENEFICIAIT, AU GERANT DE LA SOCIETE ET STIPULANT UNE PARTICIPATION DE 5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, CE QUI REDUISAIT LA PART LUI REVENANT PERSONNELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A SES DROITS ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INTERESSEMENT DE Z... N'AVAIT PAS MIS FIN A LA LIBERTE DONT JOUISSENT LES ASSOCIES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET SPECIALEMENT DANS LA FIXATION DE LA REMUNERATION DU GERANT ; QUE LA MAJORATION DE SALA IRE CONSENTIE A CE DERNIER N'AURAIT PU ETRE CRITIQUEE PAR Z... QUE SI ELLE AVAIT ETE DECIDEE DANS LE SEUL BUT DE LUI NUIRE OU EN FRAUDE DE SES DROITS, CE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS ; QUE PAR CES MOTIFS ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.