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79-10720 Généré par l'IA

Improper Determination of Dispute Value without Adversarial Discussion

Numéro de cause 79-10720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal inadmissible because it based its decision, declaring the dispute's value to be determinable at 302.79 francs, solely on a note presented by the opposing party during deliberation, without reopening the oral arguments or ensuring the document was subject to adversarial discussion, thereby violating procedural articles concerning the determination of the matter in dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Improper Determination of Dispute Value without Adversarial Discussion: The appellate court improperly declared an appeal inadmissible because it based its decision, declaring the dispute's value to be determinable at 302.79 francs, solely on a note presented by the opposing party during deliberation, without reopening the oral arguments or ensuring the document was subject to adversarial discussion, thereby violating procedural articles concerning the determination of the matter in dispute.

Mots-clés

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valeur litigieuse recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt modes alternatifs de résolution des conflits exception d'inconstitutionnalité annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles are cited as the legal basis for the cassation due to the violation caused by the Court of Appeal basing its decision on a document submitted without contradictory discussion.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles are cited as the legal basis for the cassation due to the violation caused by the Court of Appeal basing its decision on a document submitted without contradictory discussion.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FUZENOT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE A L'AUDIENCE DE PRECISER L'INTERET DU LITIGE DONT ELLE AFFIRMAIT QUE S'IL ETAIT INDETERMINE IL ETAIT DETERMINABLE, LA CAISSE PRIMAIRE DANS UNE NOTE EN DELIBERE AVAIT INDIQUE LE DETAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR 302.79 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SUR LE DOCUMENT AINSI PRODUIT AU COURS DU DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS NI RELEVER QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A EXPLICATION CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.