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79-13871 Généré par l'IA

Lessor v. Tenants: Lease Termination for Rent Arrears Despite Subsequent Rent Reduction

Numéro de cause 79-13871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lessor sought the termination of an agricultural lease due to the tenants' repeated failure to pay the agreed-upon rent, despite the tenants having initiated an action for rent reduction which was subsequently granted by a judgment effective from the date the action was filed. The appellate court upheld the tenants' defense of having a "serious and legitimate reason" for non-payment, reasoning that the substantial reduction in rent ordered by the court, which became res judicata, justified their failure to pay the amounts originally demanded in prior default notices preceding the rent reduction ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 840 DU CODE RURAL; Lessor v. Tenants: Lease Termination for Rent Arrears Despite Subsequent Rent Reduction: The appellate court upheld the tenants' defense of having a "serious and legitimate reason" for non-payment, reasoning that the substantial reduction in rent ordered by the court, which became res judicata, justified their failure to pay the amounts originally demanded in prior default notices preceding the rent reduction ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer résiliation du bail crédit-bailleur bail à ferme agricole droits du bailleur chose jugée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 840 DU CODE RURAL
These articles were cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the proper application of rent reduction to owed rent.
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03-11997
Lessor v. Lessees: Lease Termination and Rent Arrears
87-13630
Farmer Lease Termination Upheld Over Rent Arrears
09/00442
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Unpaid Rent Appeal
18/009291
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Past Due Rent Payments
18/009321
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Late Rent Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 840 DU CODE RURAL

These articles were cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the proper application of rent reduction to owed rent.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 5 DECEMBRE 1978) QUE DE SAISY DE KERAMPUIL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1974 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X... INTRODUISIRENT UNE INSTANCE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE QUI FUT REDUIT PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977 ; QUE LE BAILLEUR A ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DU FERMAGE ;

ATTENDU QUE SAISY DE KERAMPUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE PEUT INVOQUER LE FERMIER POUR S'OPPOSER AU PAIEMENT DU PRIX DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE FERMAGE EST DU, SOIT A L'ECHEANCE, QU'EN L'ESPECE, LA REDUCTION DU PRIX DU FERMAGE OPEREE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PRIS EFFET QU'AU 19 OCTOBRE 1974, N'A EN RIEN AFFECTE LES FERMAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME EN VAIN PAR LE BAILLEUR DANS LES MISES EN DEMEURE DU 2 AOUT 1974, 2 NOVEMBRE 1974 ET 19 DECEMBRE 1974, QU'AINSI, CES FERMAGES RESTANT INTEGRALEMENT DUS, EN DEPIT DE LA REDUCTION ULTERIEURE DU PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 840 DU CODE RURAL, DECIDER QUE LES EPOUX X...

AVAIENT PU OPPOSER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME AU PAIEMENT DES FERMAGES DUS ANTERIEUREMENT AU 19 OCTOBRE 1974, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA REDUCTION DU PRIX PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL AIT EU UNE INDIDENCE SUR LES FERMAGES LITIGIEUX, LES MISES EN DEMEURE RESTENT VALABLES POUR LA SOMME REELLEMENT DUE, MEME SI ELLES ONT ETE FAITES POUR UNE SOMME SUPERIEURE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QU'UNE PARTIE AU MOINS DE CES FERMAGES ETAIENT DUS, NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LA SIMPLE REDUCTION DU LOYER PAR LE TRIBUNAL CONSTITUAIT UNE "RAISON SERIEUSE ET LEGITIME" JUSTIFIANT UN DEFAUT TOTAL DE PAIEMENT" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA MISE EN DEMEURE DU 20 SEPTEMBRE 1974, L'ARRET RELEVE QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL AVAIT REDUIT LE FERMAGE DANS DE CONSIDERABLES PROPORTIONS ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PRENEURS AVAIENT EU "RAISON SERIEUSE ET LEGITIME" DE NE PAS PAYER LE FERMAGE CONVENU DANS LE DELAI OUVERT PAR LES MISES EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.