Director's Timely Appeal Argument Rejected in Liquidation Asset Deficit Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a director of a company undergoing liquidation, was ordered to pay a deficit of assets under a specific law, and following the notification of that judgment, he appealed months later, arguing the notification was void because it only vaguely referred to the appeal procedure under a 1967 decree, meaning the appeal deadline had not commenced. The court rejected this argument, finding that the notification document sufficiently specified the duration and start date of the appeal period and clearly stated that the appealing party needed to transmit a copy of the act to a solicitor who would then complete the "necessary formalities" as stipulated by the decree, thus upholding the decision that the appeal was untimely and correctly rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Director's Timely Appeal Argument Rejected in Liquidation Asset Deficit Case: The court rejected this argument, finding that the notification document sufficiently specified the duration and start date of the appeal period and clearly stated that the appealing party needed to transmit a copy of the act to a solicitor who would then complete the "necessary formalities" as stipulated by the decree, thus upholding the decision that the appeal was untimely and correctly rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the underlying basis for the initial conviction regarding the insufficiency of assets, although the appeal rejection itself focuses on procedural grounds.
The Court of Appeal rightly rejected the request for nullification of the notification act based on the provisions of this article.
Cited in relation to the necessary formalities for appeal, which formed the basis of the dispute regarding the validity of the appeal deadline.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE ; QUE, LE JUGEMENT INTERVENU LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 24 MARS 1977, AMIACHE L'A FRAPPE D'APPEL LE 3 NOVEMBRE SUIVANT PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC ET A SOUTENU QUE, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ETANT NUL FAUTE DE PRECISER LES MODALITES DE L'APPEL LUI ETANT OUVERT, SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION D'AMIACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL PEUT ETRE EXERCE, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX " FORMALITES " PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A PU SATISFAIRE CETTE EXIGENCE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION COMPORTANT CETTE REFERENCE N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR VOIE D'ASSIGNATION AU SYNDIC LE 3 NOVEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUINZE JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION ARGUE DE NULLITE, QUI EST PRODUIT, PRECISE LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL PUIS ENONCE QUE, S'IL VEUT USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, AMIACHE DEVRA REMETTRE LA COPIE DE CET ACTE A UN AVOUE AUQUEL IL APPARTIENDRA D'ACCOMPLIR, DANS LE DELAI IMPARTI, " LES FORMALITES NECESSAIRES PREVUES PAR LE DECRET ... DU 22 DECEMBRE 1967 ", D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE SUSVISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FORMEE PAR AMIACHE ET DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.