Legislator Jurisprudence & Législation
79-10874 Généré par l'IA

In Re: Declaration of Abandonment of Child Despite Mother's Subsequent Marriage and Family

Numéro de cause 79-10874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a request to declare a child, placed with a series of foster mothers since birth in 1968, legally abandoned under Article 350 of the Civil Code, despite the biological mother later marrying and having other children. The appeal court affirmed the declaration of abandonment based on evidence that the mother had ceased all contact since 1972 and showed no affection during the year preceding the application, even when her circumstances improved. The high court rejected the appeal, reasoning that by detailing the duration and circumstances of the mother's lack of interest and contact, the lower court had necessarily established that the demonstrable lack of interest was not involuntary, thus satisfying the requirement for a conscious and voluntary lack of interest necessary for the declaration of abandonment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 350 DU CODE CIVIL; In Re: Declaration of Abandonment of Child Despite Mother's Subsequent Marriage and Family: The appeal court affirmed the declaration of abandonment based on evidence that the mother had ceased all contact since 1972 and showed no affection during the year preceding the application, even when her circumstances improved. The high court rejected the appeal, reasoning that by detailing the duration and circumstances of the mother's lack of interest and contact, the lower court had necessarily established that the demonstrable lack of interest was not involuntary, thus satisfying the requirement for a conscious and voluntary lack of interest necessary for the declaration of abandonment.

Mots-clés

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enfant abandonné droit d'adoption durée du mariage naissance d'enfants obligation d'entretien de l'enfant retrait du droit de garde

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 350 DU CODE CIVIL

The underlying request for the declaration of abandonment was based on this article, which formed the legal basis for the decision upheld by the Court of Cassation.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

This is the final order by which the appeal (pourvoi) was dismissed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA DEMOISELLE J. A MIS AU MONDE, LE 20 JUIN 1968, UNE FILLE, PRENOMMEE ROSELYNE, QU'ELLE A CONFIEE A UNE NOURRICE ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN 1970, LA FILLETTE A ETE CONFIEE A UNE AUTRE NOURRICE, LA DAME A..., QUI L'ELEVE DEPUIS CETTE EPOQUE ; QUE LA DEMOISELLE J. A ENSUITE CONTRACTE MARIAGE AVEC L. DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DEMANDE QUE LA JEUNE ROSELYNE J... SOIT DECLAREE ABANDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE DAME L. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA DECLARATION D'ABANDON NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DESINTERET MANIFESTE PAR LA MERE EST VOLONTAIRE ET CONSCIENT ; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE CET ELEMENT INTENTIONNEL, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A RELEVER UN DESINTERET OBJECTIF, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE NOTAMMENT QUE, DEPUIS 1972, LA MERE " N'A PLUS CHERCHE A AVOIR DE CONTACT AVEC SA FILLE ", QU'ELLE AIT " SONGE A LA REPRENDRE " EN 1974, EPOQUE A LAQUELLE SON MARI, APRES AVOIR ETE GRAVEMENT MALADE, AVAIT TROUVE UN EMPLOI ET UN LOGEMENT DE FONCTION ; QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE LA DAME L. QUI N'EST VENUE REVOIR LA JEUNE ROSELYNE QUE LE 20 DECEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, NE LUI A " PRODIGUE AUCUNE AFFECTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES ", SPECIALEMENT PENDANT LE DELAI D'UN AN PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.