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79-10552 Généré par l'IA

Notary's Suit for Debt Acknowledgment Payment Dismissed Due to Ambiguous Possession

Numéro de cause 79-10552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a former notary, sued a widow for payment on five bearer debt acknowledgments signed by her and her late husband concerning loans made to the couple by the notary's clients, despite the widow claiming full reimbursement via the notary; the appellate court deemed the former notary's action inadmissible because his possession of the bearer instruments was considered ambiguous, given his prior role, and he failed to prove ownership or that he had personally reimbursed his clients, thus justifying the lower court's decision against him despite his argument that as the possessor of bearer instruments, he had the right to sue.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Notary's Suit for Debt Acknowledgment Payment Dismissed Due to Ambiguous Possession: An individual, a former notary, sued a widow for payment on five bearer debt acknowledgments signed by her and her late husband concerning loans made to the couple by the notary's clients, despite the widow claiming full reimbursement via the notary; the appellate court deemed the former notary's action inadmissible because his possession of the bearer instruments was considered ambiguous, given his prior role, and he failed to prove ownership or that he had personally reimbursed his clients, thus justifying the lower court's decision against him despite his argument that as the possessor of bearer instruments, he had the right to sue.

Mots-clés

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notaire reconnaissance de dette action en paiement possesseur prétention en poursuite titre au porteur

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
11/03872
Appellant v. Notary Public: Negligence Claim Dismissed Due to Renounced Compensatory Payment
10/16512
Appellant v. Notary Regarding Omitted Partition Assets
87-16092
Notary Appeal Regarding Provisional Payment Rejection
90-10027
Notary Debt Acknowledgment and Client Knowledge of Prohibited Activity
77-15951
Widow's Claim Against Notaries' Guarantee Fund for Failed Practice Sale Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT EMPRUNTE DIVERSES SOMMES D'ARGENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE PARACHOU, ALORS NOTAIRE ; QU'APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS, CE DERNIER A ASSIGNE DAME X..., DEVENUE VEUVE, EN PAIEMENT DU MONTANT DE CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES AU PORTEUR QU'ELLE AVAIT SIGNEES AVEC SON MARI ; QUE DAME X... AFFIRMANT AVOIR REMBOURSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PARACHOU, LA TOTALITE DE CE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT, LEQUEL A CONCLU QU'ELLE RESTAIT DEVOIR UNE PARTIE DE CE QUI LUI AVAIT ETE PRETE ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL, RETENANT NOTAMMENT QUE PARACHOU NE PRODUISAIT PAS LES TITRES ET N'ETABLISSAIT DONC PAS EN ETRE POSSESSEUR, L'A DEBOUTE ET QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE PARACHOU AVAIT PRODUIT LES CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR AGIR EN PAIEMENT D'UN TITRE AU PORTEUR EST LE PORTEUR DE CE TITRE ET QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT ; QU'EN L'ESPECE, LE PORTEUR DU TITRE, AYANT PRESENTE LES RECONNAISSANCES ET AYANT ETABLI DE LA SORTE QU'IL EN ETAIT LE PORTEUR, AVAIT QUALITE POUR AGIR EN PAIEMENT A L'ENCONTRE DU SOUSCRIPTEUR DES RECONNAISSANCES DE DETTES ; QUE, DES LORS, EN RELEVANT, SANS VISER AUCUN ECRIT, QUE LE PORTEUR DE CES RECONNAISSANCES NE LES DETENAIT QU'EN VERTU D'UN MANDAT NE COMPORTANT PAS LE POUVOIR D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA NOTION DE TITRE AU PORTEUR ET LA FORCE PROBANTE ATTRIBUEE AUX TITRES PRODUITS DEVANT ELLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD RELEVE QUE PARACHOU ETAIT UN ANCIEN NOTAIRE ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES AU PORTEUR AVAIENT ETE EMISES EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES AUX EPOUX X... PAR LES CLIENTS DE SON ETUDE, LA COUR D'APPEL, RETENANT AINSI QUE LA POSSESSION DES TITRES PAR PARACHOU ETAIT EQUIVOQUE, A ENSUITE CONSTATE QUE L'ANCIEN NOTAIRE N'AVAIT PAS ALLEGUE, DEVANT L'EXPERT, ETRE PROPRIETAIRE DES TITRES ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERSONNELLEMENT REMBOURSE SES CLIENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.