Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-13485 Généré par l'IA

Cemetery Concession Dispute Involving Authorization and Revocation of Burial Rights

Numéro de cause 78-13485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on the disposition of remains within a family cemetery concession originally acquired in 1951, specifically concerning the burial of a non-family member authorized in 1955, which the founder's widow later attempted to revoke in 1960 by reserving the vault solely for direct descendants. The court rejected the appeal challenging the lower court's refusal to order exhumation because the appellate court correctly determined, based on evidence, that the original founder of the burial site had personally intended to reserve a spot for the person in question, and while the initial authorization was given with the stated consent of all rights-holders, the later notarized act attempting unilateral revocation was found to be insufficient to invalidate the established right of burial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cemetery Concession Dispute Involving Authorization and Revocation of Burial Rights: The court rejected the appeal challenging the lower court's refusal to order exhumation because the appellate court correctly determined, based on evidence, that the original founder of the burial site had personally intended to reserve a spot for the person in question, and while the initial authorization was given with the stated consent of all rights-holders, the later notarized act attempting unilateral revocation was found to be insufficient to invalidate the established right of burial.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à un enterrement décent concession descendant droit de fonder une famille membre de la famille succession du de cujus
Généré par l'IA
2101617
Urn Placement in Family Grave Concession Dispute
78-15405
Dispute Over Burial Rights in Family Tomb Subject to Concession
2207888
Cemetery Concession Annulment and Damages Claim Dismissal
22DA01772
Family Grave Plot Burial Refusal Upheld
JURITEXT000006976843
Cemetery Plot Inscription Dispute and Damages for Abusive Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AUGUSTE X... A ACQUIS LE 29 MARS 1951, UNE CONCESSION DANS LE CIMETIERE DE VALLAURIS POUR Y FONDER LA SEPULTURE FAMILIALE ; QUE SA VEUVE A, LE 26 JANVIER 1955, DEMANDE AU MAIRE DE VALLAURIS L'AUTORISATION D'INHUMER DANS LE CAVEAU MME Z..., BELLE-MERE DE SON FILS SAMUEL X..., PUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1960, A EXPRIME LA VOLONTE DE RESERVER LE CAVEAU A SES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES PARENTS OU ALLIES, ET DEMANDE QUE LE CORPS DE MME Z... SOIT EXHUME ; QUE MME B..., FILLE DES EPOUX AUGUSTE X..., A ASSIGNE LA VEUVE DE SAMUEL X... POUR OBTENIR L'EXHUMATION ;

ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI TOUS LES AYANTS DROIT DE LA CONCESSION AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A L'INHUMATION DEFINITIVE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE, CE QUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QU'ETAIT PRODUIT L'ACTE NOTARIE DE 1960 ATTESTANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION DONNEE EN 1955 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR ADMETTRE QUE CET ACTE NOTARIE, QUI, CEPENDANT, N'ETAIT PAS ARGUE DE FAUX, SERAIT SANS EFFET A L'EGARD DES AYANTS DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INHUMATION DANS LA SEPULTURE FAMILIALE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE Y... SOUMISE A L'AUTORISATION DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, OU DE SES AYANTS DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT A JUSTE TITRE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR AUGUSTE X..., FONDATEUR DE LA SEPULTURE, QUANT A L'INHUMATION DE MME Z..., BELLE-MERE DE SON FILS, A RETENU QUE, SELON DEUX ATTESTATIONS PRODUITES DEVANT ELLE, AUGUSTE X... " AVAIT LUI-MEME RESERVE UNE PLACE A MME A... SON PROPRE CAVEAU " ; QU'ELLE A EN OUT RE RELEVE QUE, SI, DANS L'ACTE DU 26 JANVIER 1955, MME X...

AVAIT DECLARE " AGIR AVEC L'AUTORISATION DE TOUS LES PROPRETAIRES ET AYANTS DROIT " POUR AUTORISER L'INHUMATION, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR L'ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1960, PAR LEQUEL ELLE MANIFESTAIT LA VOLONTE UNILATERALE DE RETRACTER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE L'ACCORD DES AYANTS DROIT DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION D'INHUMATION, ET A, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.