Marital Household Maintenance Bars Divorce Despite Concubinage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a denial of divorce for marital breakdown argued the lower court erred by finding the spouse maintained two households despite evidence of a long-term concubinage with a child, which should have established separation. The appellate court, however, affirmed the decision, reasoning that the husband had continued to maintain his marital household while concurrently supporting a second one with his mistress, and while he traveled frequently for work, he still intermittently stayed with his wife, maintained affectionate correspondence, and provided advance notice of his returns, thus establishing that no factual separation between the spouses had occurred, which legally justified the rejection of the divorce claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ART. 237 DU CODE CIVIL; Marital Household Maintenance Bars Divorce Despite Concubinage: The appellate court, however, affirmed the decision, reasoning that the husband had continued to maintain his marital household while concurrently supporting a second one with his mistress, and while he traveled frequently for work, he still intermittently stayed with his wife, maintained affectionate correspondence, and provided advance notice of his returns, thus establishing that no factual separation between the spouses had occurred, which legally justified the rejection of the divorce claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision, which implicitly relied on the interpretation of Article 237 of the Civil Code regarding the grounds for divorce (rupture of common life).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UNE CELLULE FAMILIALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT EXPRESSEMENT REFERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LE MARI AVAIT, EN FAIT, ENTRETENU DEUX MENAGES, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL FAISAIT DES VISITES IRREGULIERES A SON EPOUSE, QU'IL LUI ADRESSAIT DES CORRESPONDANCES LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER, ET QU'IL AVAIT ETE VU EFFECTUANT DES TRAVAUX DANS LA MAISON DE SON EPOUSE, CE QUI NE COMPORTERAIT NI COHABITATION, NI INTIMITE D'EXISTENCE, ET NE MANIFESTERAIT PAS UNE VOLONTE VERITABLE DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE JUSQU'A SA DEMANDE EN DIVORCE P. AVAIT ENTRETENU A LA FOIS SON MENAGE LEGITIME ET CELUI DE SA MAITRESSE, ET QUE SI, EN RAISON DE SA PROFESSION, IL AVAIT EFFECTUE DE NOMBREUX DEPLACEMENTS, IL AVAIT CONTINUE A SEJOURNER, A INTERVALLES IRREGULIERS AVEC SON EPOUSE A LAQUELLE IL AVAIT, DURANT SES ABSENCES, ADRESSE UNE CORRESPONDANCE AFFECTUEUSE L'AVERTISSANT DE SES RETOURS, ET RETIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES EPOUX, SEPARATION DE FAIT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.