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79-11261 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance After Shared-Fault Divorce Denied

Numéro de cause 79-11261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision that granted divorce to both spouses with shared fault, but denied her request for a compensatory allowance, arguing that her fault did not automatically preclude the allowance given the husband's fault, and that the court failed to adequately assess the disparity in living conditions post-divorce. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court, after noting the adult children's situations, the wife's substantial share in the former marital home upon liquidation, the husband's high but compromised income due to serious illness, and evidence that the wife (whose age and health were specified) failed to prove her inability to find remunerative work and had a known affair, had properly exercised its sovereign power to assess the disparity caused by the marriage breakdown on the respective living conditions of the spouses.

Regeste Legislator

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Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance After Shared-Fault Divorce Denied: The higher court rejected the appeal, finding that the lower court, after noting the adult children's situations, the wife's substantial share in the former marital home upon liquidation, the husband's high but compromised income due to serious illness, and evidence that the wife (whose age and health were specified) failed to prove her inability to find remunerative work and had a known affair, had properly exercised its sovereign power to assess the disparity caused by the marriage breakdown on the respective living conditions of the spouses.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire désunion conjugale cas de rigueur conjugal splitting des revenus divorce sur requête commune acquêts
Généré par l'IA
96-18949
Husband's Appeal on Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Denied
86-11706
Wife Appeals Shared Fault Divorce Decree and Compensatory Allowance Denial
10-21172
Wife's Appeal on Compensatory Allowance Following Shared-Fault Divorce Denied
06-14079
Divorce on Shared Fault, Denial of Compensatory Allowance and Family Home Attribution
92-17292
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LES DEMANDES EN DIVORCE DU MARI ET DE LA FEMME A PRONONCE, A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE L'EPOUSE AIT ETE FAUTIVE NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE PRESTATION, DES LORS QUE SON MARI ETAIT LUI-MEME FAUTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX Y... LA RUPTURE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER SUR LA SITUATION DES CONJOINTS AU MOMENT DU DIVORCE ET DANS UN AVENIR PREVISIBLE, SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA FEMME, SUR SES " REPONSABILITES " DE TROUVER UN EMPLOI ET SUR SES DROITS EXISTANTS ET PREVISIBLES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ENFANTS, TOUS MAJEURS, ISSUS DU MARIAGE AVAIENT CHACUN UNE SITUATION, QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APPORTERA A DAME P. LA MOITIE OU PRESQUE DE LA VALEUR DE LA MAISON QU'HABITAIENT NAGUERE LES EPOUX, QUE SI LE MARI PERCEVAIT UN TRAITEMENT ELEVE, IL ETAIT UN GRAND MALADE, L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME DONT IL PRECISE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT PAS SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE, ET QU'ELLE AVAIT UNE LIAISON NOTOIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE POURRAIT CREER DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.