Purchaser Injury Claim Against Seller for Failure to Warn Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a bottle labeling machine, who suffered an injury when their finger was pulled into the mechanism while attempting to reposition a misfed label, appealed a decision that dismissed their claim against the seller based on a breach of the duty to inform. The higher court upheld the dismissal, reasoning that the lower court correctly found that no specific safety regulations existed at the time of sale, the machine was not inherently dangerous during automatic operation, and the injury resulted solely from the established user's imprudent manual intervention into the moving machinery, an action the user could not have been unaware was dangerous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPurchaser Injury Claim Against Seller for Failure to Warn Upheld: The higher court upheld the dismissal, reasoning that the lower court correctly found that no specific safety regulations existed at the time of sale, the machine was not inherently dangerous during automatic operation, and the injury resulted solely from the established user's imprudent manual intervention into the moving machinery, an action the user could not have been unaware was dangerous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MASSON A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER-GANGLOFF ET COMPAGNIE UNE MACHINE A ETIQUETER LES BOUTEILLES ; QUE, PEU APRES CET ACHAT, MASSON, QUI AVAIT VOULU REMETTRE EN PLACE UNE ETIQUETTE MAL ENGAGEE DANS LA MACHINE, A EU LE DOIGT ARRACHE ; QUE, MASSON AYANT ALORS ASSIGNE SON VENDEUR SUR LE FONDEMENT D'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VENDEUR D'UNE MACHINE PRESENTANT UN DANGER, MEME " NON PARTICULIER ", PENDANT SON FONCTIONNEMENT, A L'OBLIGATION, EN DEHORS MEME DE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER LES INTERVENTIONS DANGEREUSES ET DE METTRE LES UTILISATEURS EN GARDE CONTRE DE TELLES INTERVENTIONS ; QUE LE DEFAUT DE TELLES PRECAUTIONS CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DONT L'EVENTUELLE IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE PEUT, SI ELLE N'EST PAS IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, L'EXONERER TOTALEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT UNE PROTECTION PARTICULIERE DE LA MACHINE, LAQUELLE ETAIT AUTOMATIQUE ET NE NECESSITAIT AUCUNE INTERVENTION MANUELLE DE L'UTILISATEUR LORSQU'ELLE ETAIT EN MOUVEMENT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DANGEREUSE SAUF SI L'UTILISATEUR VOULAIT INTERVENIR A L'INTERIEUR DE LA MACHINE EN FONCTIONNEMENT POUR RETABLIR UNE ETIQUETTE MAL ABSORBEE ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE MASSON ETAIT UN VITICULTEUR CONFIRME QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER D'UNE INTERVENTION DANS UNE MACHINE EN MOUVEMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SEULE L'IMPRUDENCE DE MASSON ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.