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78-60800 Généré par l'IA

Subsidiary Employee Committee Elections: Transferred Parent Company Workers Eligibility

Numéro de cause 78-60800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a judgment that limited candidate lists for employee committee elections at a subsidiary company to only those holding a direct employment contract with that entity, excluding personnel transferred from the parent organization who retained their original statutory status. The court rejected the appeal, reasoning that although the subsidiary was a part of the former parent entity, the transferred workers, who remained under the statutory regime of the parent entity and retained representation within it, could not simultaneously be electors and eligible for election to the committee of the detached establishment, as their specific employment transfer under the relevant labor code article did not automatically make them employees of the subsidiary for electoral purposes.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-12 du Code du travail, REJETTE LE POURVOI; Subsidiary Employee Committee Elections: Transferred Parent Company Workers Eligibility: The court rejected the appeal, reasoning that although the subsidiary was a part of the former parent entity, the transferred workers, who remained under the statutory regime of the parent entity and retained representation within it, could not simultaneously be electors and eligible for election to the committee of the detached establishment, as their specific employment transfer under the relevant labor code article did not automatically make them employees of the subsidiary for electoral purposes.

Mots-clés

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société fille représentation du personnel scrutin direct statut professionnel société holding droit de vote de la société

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
L. 122-12 du Code du travail
Cited in the reasoning to explain why the transfer of workers to COGEMA did not occur, supporting the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order ruling on the appeal, confirming the lower court's decision.
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86-60549
Seconded Employees' Eligibility for Works Committee Election
81-60551
Electoral Eligibility of Detached Employees
82-60476
Employee Transfer and Eligibility for Former Workplace Election
15-26854, 15-60256
CHSCT Employee Representative Eligibility and Election Procedures
80-60330
Union Challenge to Inter-Company Voting Eligibility in Enterprise Committee Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-12 du Code du travail

Cited in the reasoning to explain why the transfer of workers to COGEMA did not occur, supporting the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order ruling on the appeal, confirming the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-12, L.132-7, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT-FO AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERE NUCLEAIRES, DITE COGEMA, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A PIERRELATTE LE 31 OCTOBRE 1978, NE POURRAIT COMPRENDRE QUE DES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CET ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AGENTS DU COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI Y ONT ETE AFFECTES PAR SUITE D'UN TRANSFERT D'ACTIVITES DU COMMISSARIAT A SA FILIALE SONT DEVENUS AUTOMATIQUEMENT LES SALARIES DE CELLE-CI, AVEC MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES PUISSE Y RIEN CHANGER ET QU'EN CONSEQUENCE ILS POUVAIENT PRETENDRE ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DES SALARIES AFFECTES A UNE ENTREPRISE DE TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES DE CELLE-CI ENTRAINE L'OBLIGATION DE LES INSCRIRE SUR LES MEMES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA COGEMA EMPLOYAIT A LA FOIS DES AGENTS AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC ELLE ET DES AGENTS QUI ETAIENT AFFECTEES DANS SON ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE TOUT EN CONTINUANT D'APPARTENIR STATUAIREMENT AU CEA OU A DES ENTREPRISES EXTERIEURES; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES TRAVAILLEURS AINSI DETACHES A LA COGEMA, BENEFICIANT D'UNE REPRESENTATION AU COMITE DE LEUR PROPRE ENTREPRISE ET AYANT VOCATION A Y ETRE CONSULTES SUR SA GESTION AINSI QUE SUR LEUR STATUT PROPRE ET A BENEFICIER DES OEUVRES SOCIALES EN DEPENDANT, NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE EN MEME TEMPS ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE DE DETACHEMENT, LE FAIT QUE CELLE-CI FUT UNE FILIALE DU CEA N'AYANT PAS ENTRAINE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE TRANSFERT A LA COGEMA DES TRAVAILLEURS CONCERNES, QUI AVAIENT CHOISI DE RESTER SOUMIS AU REGIME DU PERSONNEL DU CEA, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.